Le Parlement européen a adopté par 401 voix pour, 228 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Valeurs limites : le Parlement propose d'établir des valeurs limites de bruit à long terme valables à partir de 6 ans (phase 1) et de 8 ans (phase 2) après la publication des nouvelles règles. La première phase s'appliquerait pour la réception par type des nouveaux types de véhicules et la seconde pour l'immatriculation, la vente et la mise en service de nouveaux véhicules. La Commission propose pour sa part 3 phases valables à partir d’1 an (phase 1), 5 ans (phase 2) et 7 ans après la publication des nouvelles règles.
Les limites pour les véhicules standards utilisés pour le transport de passagers passeraient à 68 dB. Les véhicules plus puissants disposeraient d'une marge allant de 70 à 77 dB. Toutefois, les députés ont maintenu la limite pour les poids lourds les plus puissants (plus de 12 tonnes) à 81 dB (contre 78 dB proposés par la Commission).
Transparence et étiquetage : le constructeur devrait être tenu d’informer les consommateurs sur les niveaux sonores des véhicules conformément aux méthodes d'essai harmonisées au point de vente et dans la documentation technique promotionnelle. Les députés proposent qu’une étiquette bien visible, comparable à celles utilisées pour indiquer les émissions de CO2, la consommation de carburant et le bruit des pneumatiques, informe les consommateurs des émissions sonores du véhicule.
Sur la base d'une analyse d'impact, la Commission devrait soumettre, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, et conformément à la procédure législative ordinaire, une proposition relative à l'information des consommateurs.
Surveillance du marché : pour garantir un haut niveau de conformité des produits avec les règles du marché, que ce soit pour les produits circulant à l'intérieur de la Communauté ou pour ceux qui proviennent de l'extérieur et pénètrent dans l'Espace économique européen (EEE), le Parlement propose d’introduire une disposition stipulant que les États membres et leurs organismes de surveillance du marché respectifs doivent contrôler et superviser le respect des exigences prévues par le règlement.
Classification et qualité du revêtement routier : les députés demandent que la Commission : i) évalue la possibilité de mettre en place un système de classification des routes précisant le bruit de roulement caractéristique de chaque route dans l'Union européenne et qu’elle présente le cas échéant une proposition conformément à la procédure législative ordinaire ; ii) étudie l'introduction d'une disposition exigeant des États membres qu'ils fournissent des informations sur la qualité des revêtements routiers sur les cartes de bruit stratégiques prévues par la directive 2002/49/CE.
Système d’avertissement acoustique du véhicule (AVAS) : les constructeurs devraient être tenus de monter un système AVAS sur les véhicules. Le Parlement clarifie que le système AVAS est un système destiné aux véhicules de transport routier électriques ou électriques-hybrides qui informe - au moyen d’un son continu - les piétons et les autres usagers vulnérables de la route du fonctionnement du véhicule.
Réexamen des limites de bruit prévues à l'annexe III : la Commission devrait procéder à un réexamen des limites de bruit prévues au règlement. Ce réexamen devrait comporter une évaluation d'impact comprenant une évaluation globale des répercussions sur l'industrie automobile.
La Commission devrait également, dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, remettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'impact sur la contribution réelle des équipements de roulement des pneumatiques à la réduction du niveau de bruit des véhicules.
Actes délégués : la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués pour modifier les annexes du règlement concernant les procédures de réception UE par type en ce qui concerne, entre autres, le niveau sonore des types de véhicules et des dispositifs d'échappement, ainsi que les mesures assurant l'audibilité des véhicules électriques et hybrides.