Le Parlement a adopté une résolution sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013.
Il rappelle que le chômage représente 25 millions de personnes pour l'ensemble de l'Union, soit 10,5% de la population en âge de travailler. Par ailleurs, plus d'un jeune sur cinq est au chômage (soit 22,8% avec des pointes à plus de 50% dans certains États membres). Le Parlement rappelle par ailleurs qu'environ 120 millions de personnes sont en danger d'exclusion sociale dans l'UE-27, et sont exposées à un risque aggravé de pauvreté.
Face à ce constat alarmant, le Parlement propose une série de messages clés dans la perspective du Conseil européen de printemps des 14 et 15 mars 2013 et une série de recommandations spécifiques annexées à la résolution. Celles-ci peuvent, dans les grandes lignes, se résumer comme suit :
I. en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020, le Parlement invite les États membres à prendre les engagements nécessaires, dans leurs programmes nationaux de réforme 2013, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en garantissant que des fonds européens suffisants soient consacrés à la réalisation de ces objectifs ;
II. en ce qui concerne la création d'emplois par des réformes structurelles et des investissements ciblant la croissance, le Parlement regrette que la plupart des États membres n'aient pas respecté, l'an passé, leur engagement à soumettre un plan national pour l'emploi (PNE) dans le cadre de leur PNR 2012 et réclame des mesures favorables à l’emploi comme la réforme de la fiscalité du travail qui encourage l'emploi, la facilitation du travail indépendant et la création d'entreprises, l’aide à la conversion des emplois informels et non déclarés en emplois réguliers, la modernisation du marché du travail et l’évolution des systèmes de fixation des rémunérations afin d'aligner celles-ci sur les évolutions de la productivité tout en garantissant toujours des salaires décents, l’exploitation du potentiel d'emploi notamment dans l'économie verte, la santé et les services sociaux ou encore le secteur des TIC ;
III. en matière d’emploi des jeunes, le Parlement appelle le Conseil à en faire une priorité absolue en 2013, notamment en prenant des mesures résolues en matière de formation, de lutte contre l'abandon scolaire, en favorisant l'apprentissage de compétences dont les jeunes ont besoin pour trouver un emploi, en favorisant la création d'entreprises par les jeunes et en facilitant la transition de l'enseignement au travail. Des financements clés sont également réclamés via le FSE, dans ce contexte. Il prie également les États membres d'élaborer des stratégies d'ensemble à destination des jeunes chômeurs qui ne suivent aucun enseignement ni aucune formation (NEET) ;
IV. en matière de marchés du travail, le Parlement déplore que l'examen annuel de la croissance 2013 n'aborde pas la question de la qualité des emplois et s'attache trop peu à la mise en place des conditions nécessaires à l'accroissement du taux d'activité, notamment parmi les femmes, les travailleurs âgés de plus de 45 ans, les personnes handicapées et les personnes les plus défavorisées. Il réclame dès lors des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements, et plus inclusifs, favorisant une participation accrue au travail, notamment pour les personnes vulnérables et défavorisées ;
V. en ce qui concerne l'éducation et la formation, le Parlement appelle à un assainissement budgétaire durable, propice à la croissance et différencié, des investissements dans l'éducation, la formation et la formation tout au long de la vie et l’intégration des programmes européens d'échange pour l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports aux mesures prises dans le cadre du semestre européen ;
VI. en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Parlement demande la mise en œuvre de stratégies d'inclusion active et des mesures pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres. Il invite la Commission à insister sur ces mesures par pays et appelle le Conseil européen à adopter ces orientations en priorité ;
VII. en matière d’assainissement budgétaire propice à la croissance, le Parlement réclame une approche différenciée par pays en fonction de la marge de manœuvre fiscale de chaque État membre, afin de prévenir les effets négatifs sur la croissance et l'emploi tout en assurant la viabilité de la dette. Le Conseil européen est appelé à assurer la cohérence des différentes priorités de ses orientations politiques afin de ne pas compromettre le potentiel de croissance durable et de création d'emplois, de ne pas aggraver la pauvreté et l'exclusion sociale et de ne pas empêcher l'accès universel à des services publics de qualité. Le Parlement appelle également la Commission à recalibrer ses modèles relatifs à l'impact de l'effet multiplicateur des coupes budgétaires des États membres sur la croissance et la création d'emplois. En revanche, contrairement à sa commission au fond, la Plénière renonce à inviter la Commission à intégrer dans le tableau de bord pour la correction des déséquilibres macroéconomiques des indicateurs sociaux, tels que l'inégalité des revenus et la participation au marché du travail. La Plénière n’appelle pas non plus, comme sa commission au fond, à mette en place des mécanismes de surveillance pour faire en sorte que les États membres appliquent les recommandations sociales formulées dans le cadre du semestre européen ;
VIII. en matière de légitimité démocratique, le Parlement regrette que son rôle, celui des parlements nationaux, des partenaires sociaux et de la société civile dans le semestre européen reste limité. Il considère qu’il a un rôle essentiel à jouer pour établir la légitimité démocratique nécessaire et qu’en l'absence d'une base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen devrait prendre en compte les observations parlementaires pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques. Il demande dès lors à la Commission d'imposer aux États membres de garantir une transparence maximale dans l'élaboration des programmes nationaux de réforme.
Le Parlement revient ensuite sur le détail de ces questions clés et précise les mesures qu’il souhaiterait voir se développer en 2013 dans chacun des domaines ci-avant décrits.
En termes de gouvernance, le Parlement appelle le Conseil européen et les États membres à veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient associés de près à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique et à donner suite aux préoccupations et aux propositions qu’il a exprimées lors de l'adoption de ses orientations politiques pour 2013. Il souhaite être dûment associé au semestre européen afin de représenter les intérêts des citoyens et d'accroître ainsi la légitimité des politiques sociales que les États membres sont appelés à conduire.
Le Parlement liste enfin les mesures, présentées sous forme de recommandations, qu’il voudrait voir être prises en compte par le Conseil européen, dans ses futures orientations politiques pour 2013.