Enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances (REACH); Agence européenne des produits chimiques
Conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), la Commission présente un rapport concernant la réalisation des objectifs du règlement. Le rapport examine également certains aspects du fonctionnement du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Règlement «CLP»).
Santé humaine et environnement : bien qu’il soit encore trop tôt pour quantifier les avantages, la Commission note que les progrès vers la réalisation des objectifs de REACH en matière de santé humaine et d’environnement prennent forme. Cette tendance devrait s’accélérer à mesure que les derniers vecteurs clés deviennent pleinement opérationnels. La Commission constate néanmoins certaines insuffisances fondamentales susceptibles d’entraver la concrétisation des avantages:
- de nombreux dossiers d’enregistrement se sont avérés être non conformes, y compris au niveau de l’identité de la substance, comme le rapporte l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA);
- les déclarants fournissent des évaluations insuffisantes concernant des substances qui sont, par leurs propriétés, persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), comme le rapporte l’ECHA;
- le contenu et le format des fiches de données de sécurité étendues comportent des problèmes, comme le rapporte l’industrie.
Par conséquent, la Commission encourage l’industrie, l’ECHA et les États membres à intensifier leurs efforts en insistant sur la nécessité d’améliorer la qualité des dossiers d’enregistrement et de promouvoir l’utilisation des fiches de données de sécurité étendues en tant qu’outil central de gestion des risques.
Marché intérieur et concurrence : le marché intérieur est l’un des principaux moteurs de la croissance et de la compétitivité de l’industrie chimique et REACH l’a davantage harmonisé. L’industrie reconnaît les effets économiques positifs pour son activité, même si certaines barrières subsistent. Toutefois, la Commission : i) s’emploiera à trouver les moyens de réduire les incidences financières du règlement, en particulier pour les PME ; ii) encourage l’ECHA et l’industrie à répondre aux préoccupations quant à la transparence, la communication et le partage des coûts au sein du Forum d’échange d’informations sur les substances (FEIS), en vue d’intensifier la collaboration sur la rationalisation des procédures.
Innovation : le règlement REACH remplit son objectif en matière d’innovation, bien que, en ce qui concerne, par exemple, l’intensité de recherche et développement, un écart persiste en matière d’innovation par rapport aux États-Unis et au Japon et que les pressions exercées par les économies émergentes se fassent de plus en plus sentir.
Essais sur les animaux : dans l’ensemble, un montant de 330 millions EUR a été alloué par la Commission pour soutenir le développement et l’évaluation de méthodes de substitution au cours de la période 2007-2011. La Commission supervisera la façon dont les fonds alloués à la recherche sont consacrés à des méthodes alternatives afin d’encourager leur développement.
Réexamen des exigences relatives à l’enregistrement des substances produites dans des quantités comprises entre 1 et 10 tonnes et de la nécessité d’enregistrer certains types de polymères : la Commission possède à l’heure actuelle trop peu d’informations quant aux effets sur l’innovation et la compétitivité pour proposer des changements au niveau des exigences en matière d’information pour les substances produites en faibles quantités. De même, elle examine actuellement la nécessité, le cas échéant, d’enregistrer certains types de polymères. Elle présentera une proposition, le cas échéant, le 1er janvier 2015 au plus tard.
Fonctionnement de REACH : l’exécution relève de la seule responsabilité des États membres et ceux-ci ont tous désigné des autorités chargées de l’application du règlement. La Commission invite les États membres à optimiser l’efficacité des ressources disponibles grâce à une meilleure coordination et au partage des connaissances. Elle mettra au point des indicateurs de mise en œuvre en liaison avec le Forum d’échange d’informations créé au sein de l’ECHA et invite les États membres à veiller à l’efficacité de la mise en œuvre.
Champ d’application : dans l’ensemble, la Commission est d’avis que le champ d’application du règlement REACH a été bien défini; aucun chevauchement avec d’autres textes législatifs de l’UE n’a été relevé. Néanmoins, certains chevauchements mineurs ou potentiels ont été identifiés, notamment dans le domaine des restrictions, où un certain nombre d’actes sectoriels de l’UE fixent des restrictions pour des substances ou des catégories de substances. La Commission s’efforcera de limiter ou d’éviter les chevauchements ou les chevauchements potentiels
Modification du dispositif : certains besoins d’adaptation ont été constatés mais, eu égard à l’intérêt qu’il y a à assurer la stabilité et la prévisibilité de la législation, la Commission conclut qu’il ne convient pas de proposer des modifications du dispositif de REACH.