Conformément
à l'article 319, par. 1 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a approuvé une
recommandation concernant la décharge à octroyer à
la Commission pour l'exécution du budget général de
l'Union européenne pour l'exercice 2011.
Analyse chiffrée des
dépenses :
- les recettes de
l'exercice se sont élevées à 129.999.955.328,80
EUR ;
- les dépenses
sur crédits de l'exercice se sont élevées à
128.043.323.049,01 EUR ;
- les annulations de
crédits de paiement se sont élevées à
457.395.591,58 EUR ;
- les crédits
pour paiements reportés de 2011 à 2012 se sont
élevés à 1.013.400.234,32 EUR ;
- le solde
budgétaire positif s'élève à 1.491.933.247,80
EUR ;
- les crédits
pour paiements reportés de 1.512.521.279,18 EUR, ont
été utilisés à concurrence de 1.351.572.566,04
EUR (89%).
S'appuyant sur les
observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le
Conseil appelle le Parlement européen à donner la
décharge à la Commission sur l'exécution du
budget pour l’exercice 2011. Toutefois, l'exécution
budgétaire appelle une série de commentaires de la part
du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte au
moment d'octroyer la décharge.
DAS : le Conseil
constate que, pour la 5ème année
consécutive, les comptes annuels de l'UE présentent
fidèlement la situation financière de l'Union, ainsi que
les résultats de ses opérations et les flux de
trésorerie. Il se félicite de la déclaration
d'assurance (DAS) fournie par la Cour sur l'exécution du
budget relatif à l'exercice 2011, ainsi que de l'analyse des
constatations d'audit et des conclusions fournies par la
Cour.
D’une manière générale, le Conseil
regrette toutefois que la Cour ait estimé que les paiements
effectués au titre du budget continuent d'être
affectés par un niveau significatif d'erreur et que les
systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux
paiements ne soient toujours jugés que partiellement efficaces
pour garantir la légalité et la régularité des
opérations. Il rappelle l'importance que revêtent une
meilleure affectation des dépenses et une saine gestion
financière des fonds de l'UE afin de garantir la
crédibilité dans l'opinion publique des actions
financées par le budget de l'UE, surtout dans les
circonstances économiques et financières
actuelles.
Tout en prenant note des mesures prises par la
Commission et les États membres pour mettre en pratique les
recommandations des années précédentes, il
déplore l’augmentation du taux d'erreur pour certaines
dépenses et demande plus d’efforts pour
améliorer la gestion des fonds de l'UE. Ces erreurs sont
issues, pour une grande part, du secteur des marchés
publics pour le budget de l'UE dans son ensemble, notamment
dans le cadre de la gestion partagée, où la
réglementation nationale est également d'application. Il
engage dès lors la Commission et les États membres à
continuer de mettre en place des structures robustes de gestion des
programmes et à envisager, le cas échéant,
l'interruption et la suspension des paiements en temps utile
ainsi que les recouvrements et les corrections financières
appliqués de manière rigoureuse.
Par ailleurs, le
Conseil demande à la Commission
d’évaluer les méthodes d'évaluation et de
quantification du coût et des avantages des systèmes de
contrôle, en raison, notamment, du recours plus répandu
aux instruments financiers et aux fonds fiduciaires.
En ce qui concerne le RAL (volume des
engagements budgétaires à liquider), le Conseil demande
à la Commission de surveiller attentivement ces montants et de
procéder au dégagement de ces derniers dès que
possible conformément aux règles applicables.
Le Conseil s'exprime également comme suit sur les
éléments à l'appui de la DAS :
- Fiabilité
des comptes : le Conseil se félicite de l'opinion
favorable qu'a émise la Cour sur la fiabilité des comptes
pour l'exercice 2011. Il encourage la Commission à continuer
de veiller à ce que les comptes conservent leur niveau
élevé de qualité dans les années à venir
;
-
Légalité et régularité des opérations
sous-jacentes : le Conseil note l'évolution
positive observée ces dernières années même
si une part importante des dépenses continue d'être
affectée d'un taux d'erreur significatif et que le taux
d'erreur le plus probable pour les paiements dans leur ensemble
soit passé de 3,7% en 2010 à 3,9% en 2011. Il note
que 0,1% de l'augmentation est imputable à l'inclusion, pour
la première fois, de la conditionnalité dans le calcul du
taux d'erreur et rappelle son souhait de voir les taux d'erreur et
les systèmes de gestion financière s'améliorer d'une
année à l'autre ;
- Systèmes
de contrôle : le Conseil regrette que la Cour soit
parvenue à la conclusion que, dans l'ensemble, les
systèmes de contrôle et de surveillance
n’étaient que partiellement efficaces notamment
pour les groupes de politiques "Agriculture", "Développement
rural, environnement, pêche et santé", "Politique
régionale, énergie et transports", "Emploi et affaires
sociales" et "Recherche ", avec des taux d’erreur
significatifs.
Recettes : le Conseil se réjouit de constater que
les recettes de l'UE étaient exemptes d'erreurs significatives
et que, dans l'ensemble, les systèmes de contrôle et de
surveillance étaient efficaces. Il encourage la Commission
à assurer une comptabilité correcte des droits de douane
et à aider les États membres à renforcer leurs
cadres de contrôle en vue de collecter le montant total des
ressources propres traditionnelles dû à l'Union.
Le Conseil revient
ensuite sur chacun des domaines budgétaires et
s'exprime comme suit :
- Agriculture
– aides directes: le Conseil déplore que les
paiements examinés par la Cour dans ce groupe de politiques
aient été entachés d'erreurs significatives (39% des
opérations examinées par la Cour en 2011 étaient
affectées par une erreur et, dans l'ensemble, le taux d'erreur
le plus probable s'élève à 2,9%). Comme les
années précédentes, le taux d’erreur touche
principalement à la surdéclaration des surfaces
éligibles. Le Conseil encourage dès lors les États
membres à améliorer encore la qualité du
système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) et
à poursuivre leurs efforts pour garantir la fiabilité des
données.
-
Développement rural, environnement, pêche et
santé: le Conseil regrette que le taux d'erreur
estimé pour ce groupe de politiques atteigne 7,7%. Il
prend toutefois note des explications fournies par la Cour, selon
lesquelles il s'agirait d'un domaine de dépenses
particulièrement exposé aux erreurs en raison de la
complexité inhérente aux programmes concernés. Les
dépenses relevant du développement rural notamment sont
exposées à un risque d'erreur plus élevé parce
que les objectifs politiques dans ce domaine sont soumis à des
règles et à des conditions d'éligibilité
extrêmement complexes. La Cour a également mis en
évidence une fréquence élevée d'erreurs
commises notamment par des entités publiques, dans les
déclarations relatives à l'inclusion de la TVA
inéligible, ainsi que des cas de non-respect des règles
en matière de passation de marchés publics. En
matière de contrôle, le Conseil note que la Cour a
constaté que les contrôles administratifs et ceux
effectués sur place n’avaient pas été
suffisamment rigoureux pour limiter le risque de déclaration
de dépenses inéligibles. De graves lacunes ont en outre
été constatées dans la définition et la
vérification des exigences applicables à la
conditionnalité.
- Politique
régionale, énergie, transports : le Conseil
regrette que le taux d'erreur le plus probable pour ce groupe de
politiques soit nettement supérieur au seuil de signification.
Même si le taux d'erreur s’est amélioré en 2011
(pour tomber de 7,7% à 5,1%), il juge que le taux d'erreur de
6% estimé par la Cour demeure trop élevé. Par
ailleurs, il regrette qu'en ce qui concerne 62% des opérations
affectées par une erreur, les États membres n’ont
pas été en mesure de déceler au moins une partie des
erreurs avant de certifier les dépenses à la Commission.
Il rappelle qu'il importe d'assurer la bonne application des
règles et encourage la Commission à continuer d'appliquer
une politique rigoureuse prévoyant l'interruption ou la
suspension des paiements chaque fois que des lacunes
importantes sont mises en évidence, jusqu'à ce que des
mesures correctrices aient été pleinement mises en
œuvre. Il invite également la Commission et les
États membres à poursuivre leurs efforts pour assurer le
respect rigoureux des critères de l'UE et des États
membres en matière d'éligibilité, ainsi que des
règles de passation des marchés publics.
- Emploi et
affaires sociales : dans ce secteur de dépenses, le
Conseil se félicite que le taux d'erreur le plus probable ait
été estimé à 2,2%, soit légèrement
au-dessus du seuil de signification. Il note que cette
évolution positive découle de la simplification des
règles et de l'application rigoureuse par la Commission de la
politique d'interruption et de suspension des paiements. Il reste
toutefois préoccupé par les faiblesses constatées
dans les "contrôles de premier niveau" des dépenses, dont
la responsabilité incombe d’abord aux États
membres.
- Aide
extérieure et élargissement : le Conseil note
que l'audit de la Cour a fait apparaître que les paiements
pour ces politiques étaient exempts d'erreur significative, la
Cour estimant le taux d'erreur le plus probable à 1,1% pour
2011. Toutefois, il regrette que les paiements intermédiaires
et finals demeurent entachés d'erreurs importantes. En outre,
les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que
partiellement efficaces pour garantir la légalité et la
régularité des paiements. Il demande à la Commission
de prendre les mesures pour remédier aux défaillances
décelées par la Cour en ce qui concerne les
procédures d'appel d'offres et les contrôles sur place.
Pour ce qui est du SEAE, le Conseil constate que la structure
d'audit interne est à présent tout à fait
opérationnelle. Il note également qu’il est
difficile d'identifier les risques liés aux opérations
d'appui budgétaire en matière de développement
et appelle à la définition de critères
d'éligibilité plus stricts.
- Recherche et
autres politiques internes : d’une manière
générale, le Conseil regrette que les paiements
examinés par la Cour dans ce groupe de politiques aient
été affectés par un niveau d'erreur significatif
(taux d'erreur de 3% soit supérieur à celui de 2010 de
1,4%). Á cet égard, il indique que la principale source
d'erreur soit la surdéclaration des coûts par les
bénéficiaires pour les projets financés au titre des
6ème et 7ème programmes-cadres de
R&D. En ce qui concerne les systèmes de contrôle et
de surveillance, le Conseil note qu'ils n'étaient que
partiellement efficaces. Il invite donc à plus de rigueur dans
l’application des systèmes de contrôle et de
surveillance et des procédures applicables.
- Dépenses
administratives et autres : enfin, le Conseil note avec
satisfaction qu’en 2011 à nouveau, les dépenses
administratives des institutions et des organes de l'UE sont
demeurées exemptes d'erreur significative et que leurs
systèmes de surveillance et de contrôle étaient
toujours conformes aux exigences du règlement financier.
Conclusion : en guise de conclusion, le Conseil demande
à tous les acteurs au sein de la Commission, des États
membres et de la Cour d'étudier les meilleurs moyens de mettre
en place des mécanismes efficaces pour mesurer et notifier les
résultats des programmes au cours de la prochaine période
de programmation pluriannuelle. Il demande notamment à la
Commission de faire en sorte que des données fiables et
comparables soient disponibles en temps voulu à l'échelon
de l'UE et au niveau national. Il insiste sur la
nécessité de définir pour chaque programme et action
un nombre limité d'objectifs SMART annuels et
pluriannuels, en mettant l'accent sur les résultats
obtenus, et notamment l'impact et la valeur ajoutée des
activités menées au niveau de l'UE, et de soumettre ces
objectifs à un suivi rigoureux. Il insiste enfin sur le
concept de valeur ajoutée européenne, et sur
l’importance de tenir compte de ce dernier dans la conception
des programmes relevant de la prochaine période de
programmation pluriannuelle.