La Commission
présente un rapport sur l’application de la directive sur
les «participations qualifiées» (directive
2007/44/CE modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les
directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE). La
directive sur les participations qualifiées met en place le
cadre juridique nécessaire à l’évaluation
prudentielle d'acquisitions, par des personnes physiques ou
morales, de participations qualifiées dans des
établissements de crédit, des entreprises
d’assurance ou de réassurance ou des entreprises
d'investissement.
Incidences de la
directive et respect de ses dispositions : à la suite
d’une consultation publique lancée par la Commission, il
apparaît que la directive a contribué à
réduire les entraves aux acquisitions dans le secteur
financier et que les transactions nationales et
transfrontières sont traitées de manière
équitable dans l'ensemble de l'UE. La plupart des
réponses confirment qu'elle a permis d'aboutir à une
interprétation commune à toute l'Europe de
l’évaluation prudentielle des acquisitions dans le
secteur financier et à l'homogénéisation des
conditions de concurrence.
Aucun
problème majeur de mise en conformité ne s'est
posé lors de la mise en œuvre de ce cadre juridique dans
les États membres. L'enquête menée et la
consultation publique révèlent néanmoins l'existence
de problèmes mineurs.
Problèmes
constatés : l’examen de l’application de la
directive fait apparaître un certain nombre de problèmes
:
- certaines notions
employées dans la définition de l'obligation de
notification et son application par les autorités de
surveillance nationales posent des problèmes de
sécurité juridique et peuvent se traduire par un manque
de cohérence entre États membres dans l'application de la
directive ;
- des mesures
supplémentaires s'imposent pour garantir l'application
cohérente du principe de proportionnalité ;
- il paraît
nécessaire de clarifier certains critères
d’évaluation prévus par la directive s’agissant
notamment des documents demandés par les autorités
nationales de surveillance aux fins de l’évaluation de la
solidité financière du candidat acquéreur ou encore
de la notion de ce qui constitue une opération de blanchiment
de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- des
incohérences ont été relevées dans
l’application des dispositions de la directive relatives aux
délais ;
- les pratiques
divergent, d'un État membre à l'autre, en ce qui concerne
l'approbation conditionnelle d'acquisitions ;
- la
coopération entre différentes autorités de
surveillance (sectorielles et/ou nationales) est parfois
perçue comme un processus excessivement long et formaliste.
Des divergences d'approche existent en ce qui concerne le type
d'informations requises des autorités compétentes
concernées et leur exhaustivité ;
- la directive ne
contient pas de critère d'évaluation explicite permettant
aux autorités compétentes d'évaluer l'impact d'un
projet d’acquisition sur la stabilité du système
financier.
En vue de
remédier à certaines lacunes dans l'application de la
directive, afin d'en assurer l'application cohérente, tant
à l'échelle de l'UE qu'entre les différents secteurs
financiers, la Commission suggère :
- de demander aux
Autorités européennes de surveillance (AES) d'expliciter
davantage les lignes directrices existantes et de donner des
indications plus précises sur l'application du principe de
proportionnalité, sur le traitement à appliquer aux
participations indirectes et sur l'application des délais
;
- de procéder,
courant 2013, à une analyse des différentes options en
vue d'intégrer plus explicitement à la procédure
d'évaluation des critères de stabilité
financière. Cela pourrait se faire en imposant une
évaluation de la résolvabilité préalablement
à l’exécution des transactions ;
- de mettre en place
un cadre juridique similaire pour l’évaluation des
acquisitions et des augmentations de participation pour les
marchés réglementés au sens de la directive
concernant les marchés d'instruments financiers
(MiFID).
Les États
membres, le Parlement européen et les autres parties
intéressées sont invités à soumettre leur point
de vue sur les conclusions du rapport d'ici au 31 mars 2013. En
fonction des résultats, la Commission indiquera, d'ici la fin
2013, s'il y a lieu de renforcer le régime actuel
d'évaluation des participations qualifiées.