Résolution sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel

Le Conseil a tenu des débats sur l'examen annuel de la croissance 2013, dans le cadre de l'ensemble des délibérations du Conseil tenues sur ce sujet dans la perspective du Conseil européen de printemps qui aura lieu les 14 et 15 mars 2013.

Les débats se sont articulés autour d'un document de la présidence contenant les avis du groupe à haut niveau sur la compétitivité et la croissance et du Comité de l'Espace européen de la recherche (CEER).

Le document de la présidence met l’accent sur les points suivants :

1) Seule une Union européenne forte et innovante sera en mesure de concurrencer, dans les secteurs émergents et dans le domaine des technologies émergentes, les puissances grandissantes d'autres continents, en particulier les économies émergentes. Trois aspects sont soulignés :

• dans un contexte où les politiques macroéconomiques ont peu de marge pour stimuler la croissance, celle-ci découlera essentiellement d'une productivité accrue et d'une plus forte valeur ajoutée grâce à l'innovation, la recherche et l'éducation/l'amélioration des compétences des ressources humaines, de la flexibilité et des réformes du marché du travail, ainsi que du renforcement et de l'approfondissement du marché intérieur ;
• les instruments dont dispose l'Union européenne pour octroyer des prêts aux PME et pour financer les investissements dans la recherche et les infrastructures joueront également un rôle important ;
• les investissements du secteur privé pourraient démultiplier de façon significative l'impact des mesures publiques.

2) En vue de renforcer la compétitivité industrielle, il importe de continuer à mener des politiques favorables à la croissance et axées sur le long terme, susceptibles de stimuler la productivité des secteurs européens de l'industrie et des services. La compétitivité des prix et la restructuration industrielle en cours devraient aider les États membres à stimuler leurs exportations.

3) Le fait que les chaînes de valeur mondiales jouent un rôle de plus en plus important pour les entreprises de l'UE requiert une approche différente à l'égard de la politique industrielle. Il faudrait s'attacher en particulier à permettre aux PME d'avoir accès aux marchés mondiaux (seulement 13% environ des PME exportent vers des marchés situés en dehors de l'UE).

4) Pour la première fois, un lien plus étroit est établi entre le marché unique et le semestre européen, l'examen annuel de la croissance étant accompagné d'un rapport sur l'état 2013 de l'intégration du marché unique. La prise en compte de la surveillance du marché unique dans l'ensemble du processus du semestre européen doit permettre de tirer pleinement parti des avantages que procure le marché unique.

5) La recherche et l'innovation jouent un rôle majeur pour stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi. Les États membres doivent continuer à réaliser des progrès pour respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de la stratégie Europe 2020, mais il est primordial que les investissements privés de R&D complètent les efforts des pouvoirs publics pour atteindre l'objectif de 3% du PIB fixé pour les investissements à consacrer à la recherche dans l'Union européenne. Toutefois, dans le contexte de la poursuite d'un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, l'efficacité de ces investissements est essentielle.

Les ministres ont émis une série de recommandations d'actions destinées à promouvoir la croissance, l'investissement, l'innovation et la création d'emplois, parmi lesquelles:

• le soutien aux PME, l'accès au financement et les mesures de promotion de l'esprit d'entreprise, y compris la création de grappes d'entreprises et la modernisation des aides d'État ;
• l’achèvement rapide des travaux liés à l'Acte pour le marché unique I et réaliser des progrès concernant les initiatives relatives à l'Acte pour le marché unique II, l'exercice devant être clôturé au plus tard en 2014 pour la fin du cycle parlementaire actuel ;
• le maintien et le renforcement la base industrielle de l'UE, et mettre l’accent sur les nouvelles technologies, de l'innovation ;
• la poursuite de la mise en œuvre de la directive «Services», des travaux concernant le marché unique numérique et des initiatives en matière d'administration en ligne;
• le renforcement des investissements dans la recherche et l'innovation, comprenant différentes formes de soutien public à ce secteur, telles que les crédits d'impôt, les marchés publics, les partenariats public-privé et le soutien au capital-risque;
• le recours à des moyens efficaces permettant de mobiliser des financements privés pour la recherche et l'innovation ainsi qu'à des mesures visant à lever les obstacles à l'adoption d'instruments de financement par les PME;
• la mise en œuvre des engagements pris au titre de la stratégie de l'Union pour l'innovation et l'importance accrue à accorder à la suppression des obstacles en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche;
• la prévention des risques de pénurie de main d'œuvre qualifiée;
• la promotion d'initiatives favorisant la commercialisation des résultats de recherche et le développement des jeunes entreprises technologiques dans le but de créer de nouveaux emplois à haute valeur ajoutée, y compris des mesures visant à renforcer les liens entre les universités et les entreprises et à promouvoir la formation de clusters d'innovation.