Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication d'appareils ménagers en Italie

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’appareils ménagers.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s'est prononcée comme suit :

Italie: EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA: le 29 décembre 2011, l’Italie a introduit la demande EGF/2011/023 IT/Antonio Merloni en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise Antonio Merloni SpA. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 4 septembre 2012.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l'Italie fait valoir que cette crise a durement touché le marché des appareils ménagers. Les données disponibles confirment le net essoufflement du secteur de la fabrication d’appareils ménagers, principalement dû à la baisse des exportations, en particulier vers les États-Unis et le Japon. La production d’appareils ménagers a diminué dans l’UE-27 comme en Italie pendant trois années consécutives par rapport à l’année précédente (de 2007 à 2009) et n’a enregistré une légère reprise qu’en 2010.

Pour conserver ses parts de marché face à la concurrence de pays à faible coût de main-d’œuvre (Chine, Turquie), Antonio Merloni SpA a changé de stratégie de vente et commencé, en 2006, à vendre directement ses produits sous sa propre marque. Avec l’éclatement de la crise financière et économique mondiale, l’entreprise a connu des difficultés financières, que le brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits a encore aggravées. Le montant des dettes associé aux contraintes financières et le recul de la production a conduit à l’introduction, auprès du ministère du développement économique, d’une demande d’application de la procédure de redressement judiciaire pour les grandes entreprises en difficulté, puis à la cessation des activités commerciales de l’entreprise.

L’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 4 mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande mentionne 1.517 licenciements au cours de la période comprise entre le 23 août 2011 et le 23 décembre 2011.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Italie, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 5.037.482 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 5.037.482 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant requis pour la demande concernée.