Transposition et application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

2010/2043(INI)

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Zita GURMAI (S&D, HU) sur la transposition et l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Les députés regrettent que la Commission n'ait pas présenté son rapport sur l'application de la directive, ni publié des données à jour sur les processus de mise en œuvre actuellement en cours dans les États membres. Ils reconnaissent que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2011 dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats) a pu avoir une incidence sur les processus de mise en œuvre dans les États membres, mais considèrent que cet élément ne justifie pas à lui seul la non-publication en temps utile du rapport requis par la directive. La Commission est dès lors invitée à publier le plus rapidement possible son rapport ainsi que toutes les données disponibles.

Les députés invitent également la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à expliquer en quoi consistent la directive et ses effets, à l'aide d'exemples concrets, pour garantir que les femmes et les hommes soient en mesure de l'utiliser en tant qu'instrument efficace pour protéger leurs droits en ce qui concerne l'égalité de traitement en matière d'accès à tous les biens et les services.

Tout en accueillant avec satisfaction l'arrêt Test-Achats, les députés estiment qu’il a créé une incertitude persistante sur le marché de l'assurance et que les lignes directrices publiées par la Commission, en l'absence d'un effet contraignant ou législatif, n'ont pas entièrement levé cette incertitude. Ils observent que le secteur de l'assurance devrait poursuivre les efforts déployés pour réorganiser les primes conformément à des critères identiques pour les deux sexes.

La Commission est invitée à:

  • proposer un nouveau texte législatif entièrement conforme aux lignes directrices ;
  • contrôler l’application de la disposition relative au déplacement de la charge de la preuve dans les États membres;
  • suivre de près l'évolution du marché de l'assurance et, au moindre signe de discrimination indirecte dans les faits, à prendre toutes les mesures nécessaires pour régler ce problème et éviter que des prix exagérément élevés soient pratiqués;
  • ouvrir un dialogue informel avec le secteur de l'assurance sur l'évaluation des risques;
  • présenter la méthodologie qu'elle compte utiliser pour mesurer les effets de l'arrêt Test-Achats sur la tarification des assurances;
  • inclure le contenu des médias et de la publicité dans le champ d'application de la directive, étant donné l'importance de l'éducation dans l'évolution des stéréotypes de genre ;
  • prendre en considération les cas de discrimination liée à la grossesse, à la planification d'une grossesse et à la maternité, en ce qui concerne, par exemple, le logement (location) ou les difficultés rencontrées pour l'obtention de prêts, ainsi que l'accès aux biens et services médicaux ; contrôler avec une attention particulière toute discrimination liée à l'allaitement ;
  • contrôler la mise en œuvre et l'application de la directive en ce qui concerne les femmes enceintes demandeuses d'asile qui attendent le résultat de leur demande d'asile afin de s'assurer que ces femmes sont couvertes par les contrats et produits en question;
  • regrouper les meilleures pratiques et à les diffuser aux États membres et faire preuve d'une plus grande transparence concernant les actions et procédures d'infraction en cours;
  • mettre en place une base publique de données regroupant les lois et la jurisprudence en matière de discrimination fondée sur le genre.

Le rapport déplore que, dans certains États membres, les femmes entrepreneurs, en particulier les mères célibataires, soient fréquemment victimes de discriminations lorsqu'elles tentent d'obtenir des prêts ou des crédits pour leurs entreprises et se heurtent encore souvent à des obstacles fondés sur des stéréotypes de genre.

Enfin, soulignant le rôle joué par les tribunaux nationaux, les députés insistent sur la nécessité d'un soutien financier et d'une coordination par l'Union en matière de formation continue des juristes travaillant dans le domaine de la discrimination fondée sur le genre.