Prescriptions relatives à l'accreditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (abrog. règlement (CEE) n° 339/93)

Le présent rapport de la Commission donne un aperçu de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, qui s’applique depuis le 1^er janvier 2010. Les principaux points examinés sont les suivants :

Accréditation : tout en constatant que le règlement a mis en place un cadre juridique solide pour l’accréditation, le rapport souligne que dans les années à venir, les principaux enjeux de la mise en œuvre du chapitre relatif à l’accréditation seront la consolidation et le renforcement du système ainsi que la sensibilisation à l’accréditation et une meilleure compréhension de ses avantages. Outre la prise en compte d’un certain nombre de questions d’ordre juridique liées à l’accréditation, il sera nécessaire :

• de renforcer le système d’évaluation par les pairs en tant qu’outil principal permettant de garantir la qualité constante des certificats dans l’ensemble de l’UE ;
• d’accorder davantage d’importance à l’accréditation aux fins de la notification et d’y recourir de manière plus systématique dans la législation de l’UE lorsque celle-ci prévoit une évaluation de la conformité et la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité.

Il se peut également que la Commission et la Coopération européenne pour l’accréditation (EA) en tant qu’infrastructure européenne d’accréditation, doivent élaborer des programmes d’accréditation sectoriels pour veiller à ce que les organismes d’évaluation de la conformité atteignent le niveau de compétence requis par la législation d’harmonisation de l’Union dans des domaines concernés par des exigences spécifiques

Cadre de la surveillance du marché pour les produits :

• Programmes nationaux de surveillance du marché : l’évaluation des efforts consentis par les États membres est jugée globalement très positive, en dépit du fait que certains pays ont mis davantage l’accent sur les informations relatives à l’organisation générale de la surveillance du marché, tandis que d’autres ont choisi de privilégier les renseignements concernant les activités sectorielles, de sorte que les informations ne sont pas toujours entièrement comparables. Il est suggéré de clarifier la manière dont les États membres ont organisé la coopération et la coordination entre les différentes autorités et avec les douanes.
• Produits présentant un risque grave : la référence au système RAPEX dans le règlement a eu pour effet d’étendre l’obligation d’envoi de notifications à toutes les marchandises relevant du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’UE, y compris les produits destinés à être utilisés dans un contexte professionnel. Cet élargissement a contribué à la protection des travailleurs et à la protection de l’environnement, bien que le nombre total de nouvelles notifications ait été relativement limité au cours des deux premières années de mise en œuvre du règlement. Au total, 9 États membres ont transmis des notifications portant sur des biens et produits à usage professionnel susceptibles de nuire à des intérêts publics autres que la santé et la sécurité.
• Système général d’aide à l’information - ICSMS : en novembre 2011, la Commission a convenu d’acquérir l’ICSMS pour 1.940.940 EUR. Basé sur internet, l’ICSMS permet un échange d’informations exhaustif entre tous les organismes de surveillance du marché. Il rassemble déjà des résultats d’essais portant sur plus de 47.500 produits et répertorie plus de 650 autorités dans tous les pays de l’EEE pour plus de 45 directives. Le nombre de comptes d’utilisateur s’élève à 3.600.

Contrôle des produits entrant dans le marché de l’UE : la Commission, en collaboration avec les États membres, a rédigé les «Lignes directrices concernant les contrôles à l’importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits». Elles constituent un instrument destiné à aider les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché à améliorer les méthodes de coopération et les bonnes pratiques administratives.

Marquage CE et évaluation de la conformité : à la demande du Parlement européen, la Commission a lancée au cours du premier trimestre 2010 une campagne d’information avec pour objectif de permettre aux parties prenantes de mieux connaître le marquage CE. Elle a été financée au titre du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise en 2009 et a coûté 2 millions EUR au total. La campagne semble avoir atteint ses objectifs. La Commission a également fourni des orientations spécifiques destinées au législateur sectoriel au moyen de documents stratégiques.