Sécurité alimentaire: alignement de certains actes au TFUE; compétences de la Commission

2012/0075(COD)

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Matthias GROOTE (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Le nouveau règlement proposé permet à la Commission de modifier, par voie d’actes délégués, les caractéristiques techniques relatives aux descriptions et définitions des produits figurant dans les annexes des directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE, les directives dites «petit déjeuner».

Les députés considèrent que cette délégation explicite du pouvoir de modifier des caractéristiques qui influeront sur les descriptions, les définitions ou les dénominations des produits - qui sont des éléments essentiels des directives - va au-delà du champ d'application des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui limite la délégation au pouvoir de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Pour veiller à ce que la délégation de pouvoir ne concerne que des éléments non essentiels et éviter toute ambiguïté quant à la mesure dans laquelle la Commission peut adopter des actes délégués qui influeront sur des éléments essentiels, tels que la définition des produits, les députés proposent :

- de limiter la délégation de pouvoir :

  • aux sections C et D de l'annexe I, pour ce qui est de la directive 2000/36/CE relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
  • à la partie B de l'annexe, pour ce qui est de la directive 2001/111/CE relative à certains sucres destines à l'alimentation humaine, et
  • à l'annexe II et à la partie B de l'annexe III, pour ce qui est de la directive 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine.

- et de supprimer les dispositions relatives au pouvoir d'adopter des actes délégués qui concernent des éléments techniques influant sur les descriptions, les définitions, les dénominations ou dénominations de vente et les caractéristiques des produits.

Le rapport propose également de limiter la délégation à une période de cinq ans (renouvelable) et de contrôler la délégation de pouvoirs en demandant à la Commission de faire rapport à ce sujet avant la fin de chaque période de cinq ans.