Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

2002/0114(CNS)

La Commission présente un rapport relatif aux efforts déployés par les États membres en 2011 pour atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.

Dans son rapport, la Commission rappelle qu’une gestion durable de la pêche implique une flotte viable sur le plan économique, exploitant les ressources naturelles à des niveaux inférieurs aux niveaux de rendement maximal durable (RMD). Fondé sur les informations qui ont été communiquées par les États membres dans leurs rapports annuels et celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, le rapport présente un aperçu des flottes de pêche de l’UE.

Capacité trop importante : l’examen des efforts déployés par les États membres pour atteindre un équilibre durable entre la capacité des flottes et les ressources halieutiques montre que la capacité de la flotte de pêche européenne est toujours trop importante. La politique actuelle en matière de gestion de la flotte n’a pas permis d’établir un équilibre entre les flottes et les ressources qu’elles exploitent.

En dépit de réductions de la taille de nombreuses flottes de pêche européennes au cours de la dernière décennie, dans un grand nombre d’États membres, les recettes de nombreux navires n’ont pas permis d’atteindre un équilibre financier et de nombreux navires ont été sous utilisés. Elles ont également été insuffisantes pour permettre les investissements nécessaires à la modernisation des navires ou des engins de pêche, par exemple. Le rapport indique en outre que trop de flottes étaient tributaires de stocks surexploités par rapport au niveau de rendement maximal durable alors que le respect du RMD est un des objectifs clés de la réforme de la PCP.

Indicateurs de capacité : la détermination de la capacité des flottes en termes de puissance de moteur et de tonnage a montré ses limites au fil du temps. Le maintien de ces paramètres dans la limite des plafonds n’offre en soi aucune garantie que les flottes de pêche sont en adéquation avec l’état des ressources dont elles dépendent.

La Cour des comptes européenne a publié en 2011 un rapport spécial sur la gestion de la capacité de la flotte dans l’UE. Les définitions existantes de la capacité n’ont pas été considérées comme des indicateurs fiables de la capacité des navires à capturer du poisson. La Commission est consciente de l’inadéquation de paramètres tels que le tonnage (GT) et la puissance (kW) pour déterminer le progrès technique, ainsi que des difficultés pratiques à mesurer la puissance de moteur

Le déclassement a été l’outil de gestion le plus utilisé pour réduire la capacité. La Commission estime que près de 1,3 milliard EUR de fonds de l'UE servira au déclassement au cours de la période 2000-2015. Dans son analyse relative à l’aide octroyée au déclassement des navires, la Cour des comptes européenne a conclu que les programmes de déclassement bénéficiant d'une aide publique n'étaient pas bien ciblés et ne contenaient pas de critères clairs d’admissibilité et de sélection. Elle précisait également que la mise au rebut des navires de pêche n’avait que peu, voire pas, d’incidence sur les stocks halieutiques ciblés.

La principale conclusion du rapport est que des améliorations substantielles doivent être réalisées au cours des prochaines années dans la manière dont les États membres gèrent leurs flottes et évaluent l'équilibre entre leur capacité et leurs possibilités de pêche.

  • La gestion de la pêche évolue afin d'intégrer l'objectif d’un RMD : il n’est donc plus satisfaisant de se fonder sur des plafonds exprimés en paramètres statistiques. Des indicateurs de viabilité économique et de durabilité plus larges sont nécessaires pour gérer les flottes de l’UE de manière à obtenir une flotte viable sur le plan économique, exploitant de manière optimale les potentialités biologiques de la ressource.
  • Il importe également d’améliorer la situation en ce qui concerne l'évaluation des stocks, mais aussi la collecte et la communication de données, l'analyse et la méthodologie.