La Commission présente un rapport relatif aux efforts déployés par les États membres en 2011 pour atteindre un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.
Dans son rapport, la Commission rappelle quune gestion durable de la pêche implique une flotte viable sur le plan économique, exploitant les ressources naturelles à des niveaux inférieurs aux niveaux de rendement maximal durable (RMD). Fondé sur les informations qui ont été communiquées par les États membres dans leurs rapports annuels et celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, le rapport présente un aperçu des flottes de pêche de lUE.
Capacité trop importante : lexamen des efforts déployés par les États membres pour atteindre un équilibre durable entre la capacité des flottes et les ressources halieutiques montre que la capacité de la flotte de pêche européenne est toujours trop importante. La politique actuelle en matière de gestion de la flotte na pas permis détablir un équilibre entre les flottes et les ressources quelles exploitent.
En dépit de réductions de la taille de nombreuses flottes de pêche européennes au cours de la dernière décennie, dans un grand nombre dÉtats membres, les recettes de nombreux navires nont pas permis datteindre un équilibre financier et de nombreux navires ont été sous utilisés. Elles ont également été insuffisantes pour permettre les investissements nécessaires à la modernisation des navires ou des engins de pêche, par exemple. Le rapport indique en outre que trop de flottes étaient tributaires de stocks surexploités par rapport au niveau de rendement maximal durable alors que le respect du RMD est un des objectifs clés de la réforme de la PCP.
Indicateurs de capacité : la détermination de la capacité des flottes en termes de puissance de moteur et de tonnage a montré ses limites au fil du temps. Le maintien de ces paramètres dans la limite des plafonds noffre en soi aucune garantie que les flottes de pêche sont en adéquation avec létat des ressources dont elles dépendent.
La Cour des comptes européenne a publié en 2011 un rapport spécial sur la gestion de la capacité de la flotte dans lUE. Les définitions existantes de la capacité nont pas été considérées comme des indicateurs fiables de la capacité des navires à capturer du poisson. La Commission est consciente de linadéquation de paramètres tels que le tonnage (GT) et la puissance (kW) pour déterminer le progrès technique, ainsi que des difficultés pratiques à mesurer la puissance de moteur
Le déclassement a été loutil de gestion le plus utilisé pour réduire la capacité. La Commission estime que près de 1,3 milliard EUR de fonds de l'UE servira au déclassement au cours de la période 2000-2015. Dans son analyse relative à laide octroyée au déclassement des navires, la Cour des comptes européenne a conclu que les programmes de déclassement bénéficiant d'une aide publique n'étaient pas bien ciblés et ne contenaient pas de critères clairs dadmissibilité et de sélection. Elle précisait également que la mise au rebut des navires de pêche navait que peu, voire pas, dincidence sur les stocks halieutiques ciblés.
La principale conclusion du rapport est que des améliorations substantielles doivent être réalisées au cours des prochaines années dans la manière dont les États membres gèrent leurs flottes et évaluent l'équilibre entre leur capacité et leurs possibilités de pêche.