La commission du développement a adopté, dans le cadre dune procédure législative spéciale (consultation du Parlement), un rapport de Patrice TIROLIEN (S&D, FR) sur la proposition de décision du Conseil relative à lassociation des pays et territoires doutre-mer à lUnion européenne («décision dassociation outre-mer»).
La commission parlementaire propose de modifier la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs : pour permettre la réalisation des objectifs de lassociation des pays et territoires doutre-mer (PTOM) à lUnion, les députés demandent de prendre en compte lidentité et la situation géographique, politique, économique et sociale propres à chaque PTOM. Ils insistent également pour que la coopération dans des domaines dintérêt mutuel englobe en priorité la création demplois verts dans toutes les filières portant la croissance verte.
Renforcer la participation : afin de rapprocher lUnion de ses citoyens vivant dans les PTOM, lUnion devrait veiller à la participation effective des PTOM aux programmes dinformation et de communication, et notamment les centres dinformations «Europe Direct».
Coopération régionale : lUnion devrait associer les PTOM au dialogue politique quelle entretient avec les États voisins des PTOM et les informer des résolutions ou recommandations de lAssemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
Les députés jugent crucial que les parlementaires élus des PTOM au niveau national et européen soient impliqués dans le processus afin quil soit le plus démocratique possible.
Pour répondre à lobjectif de renforcement de la coopération régionale et de la promotion des PTOM en tant que postes avancés de lUE dans leurs régions, les députés suggèrent de promouvoir laccès des régions ultrapériphériques et des États voisins des PTOM, ACP ou non ACP, au forum UE-PTOM annuel, lorsque cela se justifie.
Gestion durable : dans le cadre de l'association des PTOM, les députés insistent pour que la coopération porte également sur laide aux PME pratiquant une activité économique durable et mettant en valeur la richesse écosystémique des territoires, notamment en matière de recherche, dagriculture, dartisanat et de tourisme.
La coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières devrait quant à elle porter sur la conciliation des activités économiques et sociales, telles que lagriculture, les transport aériens, lindustrie, les activités minières et laménagement du territoire avec le potentiel des zones marines et côtières, tout en tenant compte des pollutions telluriques liées aux activités humaines et animales.
Le rapport souligne également la nécessité de renforcer la coordination et la coopération de la Commission avec les PTOM pour lutter avec efficacité contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Sagissant des investissements en infrastructure routière, les députés souhaitent mettre laccent sur le renforcement des transports collectifs et des transports routiers durables, en vue de favoriser laccessibilité.
Domaines de la coopération : dans le cadre de lassociation, la coopération et le dialogue devraient également :
Les députés proposent également dintroduire dans la décision dassociation de nouvelles dispositions concernant : i) la libre circulation des travailleurs des PTOM vers les États membres de lUnion et inversement ; ii) le dialogue social et le développement de la démocratie sociale et iii) la coopération dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.
Le rapport souligne en outre la nécessité de mettre laccent sur les retombées économiques, notamment en matière touristique, de la valorisation du patrimoine tout en insistant sur le caractère durable de cette exploitation.
Négociation daccords commerciaux avec des pays tiers : lorsquelle négocie un accord commercial avec un pays tiers, lUnion devrait sefforcer de prévoir lextension des préférences tarifaires accordées aux produits de lUnion aux produits originaires des PTOM.
Lorsque des accords de commerce en cours de négociation avec des pays tiers risquent de menacer les filières traditionnelles caractéristiques des PTOM, les députés demandent que la Commission procède à des évaluations préalables dimpact de leurs possibles effets. Ces évaluations seraient transmises au Parlement européen, au Conseil, aux autorités gouvernementales et locales des PTOM avant la conclusion des accords internationaux en question.
Assistance technique : la Commission devrait organiser au moins un fois par an une rencontre technique des ordonnateurs territoriaux et délégués afin de renforcer le dialogue technique institutionnel et daffiner la programmation et la mise en uvre des fonds, en tenant compte des ressources humaines et administratives, qui sont limitées dans les PTOM.
Le document de programmation devrait faire lobjet déchanges de vues entre le PTOM, lÉtat membre concerné et la Commission. Le Parlement européen devrait être informé des décisions adoptées par la Commission.
Répartition entre les différents instruments : conformément au mandat du Parlement européen sur les perspectives financières, les députés demandent une revalorisation de 5% (de 343,4 millions à 360,57 millions EUR) sur le montant global du FED. Ils proposent que 2 millions EUR supplémentaires (10 millions EUR au lieu de 8 millions EUR) soient alloués à lassistance technique.
Les députés veulent également augmenter lenveloppe consacrée destinée à soutenir la coopération et lintégration régionales (120,17 millions EUR plutôt que 105 millions EUR).
Dérogations : les députés demandent que des dérogations concernant les produits de la pêche soient octroyées dans les limites dun contingent annuel de 2.500 tonnes pour les produits de la pêche nécessitant une dérogation automatique: filets de morue congelés, morue séchée salée mais non fumée, morue salée mais non séchée ni fumée; filets congelés de flétan, limande, plie; crabe; noix de coquilles surgelées.
Mise en uvre : même sil na pas un rôle de colégislateur, les députés estiment que le Parlement devrait avoir le droit dêtre informé de ladoption des actes délégués par la Commission, des objections à ces actes formulées par le Conseil ou de la révocation de la délégation décidée par le Conseil.