Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer»)

2012/0195(CNS)

La commission du développement a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), un rapport de Patrice TIROLIEN (S&D, FR) sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»).

La commission parlementaire propose de modifier la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs : pour permettre la réalisation des objectifs de l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union, les députés demandent de prendre en compte l’identité et la situation géographique, politique, économique et sociale propres à chaque PTOM. Ils insistent également pour que la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel englobe en priorité la création d’emplois verts dans toutes les filières portant la croissance verte.

Renforcer la participation : afin de rapprocher l’Union de ses citoyens vivant dans les PTOM, l’Union devrait veiller à la participation effective des PTOM aux programmes d’information et de communication, et notamment les centres d’informations «Europe Direct».

Coopération régionale : l’Union devrait associer les PTOM au dialogue politique qu’elle entretient avec les États voisins des PTOM et les informer des résolutions ou recommandations de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

Les députés jugent crucial que les parlementaires élus des PTOM au niveau national et européen soient impliqués dans le processus afin qu’il soit le plus démocratique possible.

Pour répondre à l’objectif de renforcement de la coopération régionale et de la promotion des PTOM en tant que postes avancés de l’UE dans leurs régions, les députés suggèrent de promouvoir l’accès des régions ultrapériphériques et des États voisins des PTOM, ACP ou non ACP, au forum UE-PTOM annuel, lorsque cela se justifie.

Gestion durable : dans le cadre de l'association des PTOM, les députés insistent pour que la coopération porte également sur l’aide aux PME pratiquant une activité économique durable et mettant en valeur la richesse écosystémique des territoires, notamment en matière de recherche, d’agriculture, d’artisanat et de tourisme.

La coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières devrait quant à elle porter sur la conciliation des activités économiques et sociales, telles que l’agriculture, les transport aériens, l’industrie, les activités minières et l’aménagement du territoire avec le potentiel des zones marines et côtières, tout en tenant compte des pollutions telluriques liées aux activités humaines et animales.

Le rapport souligne également la nécessité de renforcer la coordination et la coopération de la Commission avec les PTOM pour lutter avec efficacité contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

S’agissant des investissements en infrastructure routière, les députés souhaitent mettre l’accent sur le renforcement des transports collectifs et des transports routiers durables, en vue de favoriser l’accessibilité.

Domaines de la coopération : dans le cadre de l’association, la coopération et le dialogue devraient également :

  • renforcer les liens entre les jeunes vivant dans les PTOM et dans l’Union, entre autres par la promotion de l’éducation et de la formation professionnelle, initiale ou continue, les échanges dans le domaine de la formation et la mobilité de la jeunesse des PTOM, ainsi que l’encouragement de l’apprentissage interculturel et de la compréhension mutuelle entre les jeunes ;
  • assurer une participation active de la jeunesse sur le marché du travail afin de lutter contre le chômage des jeunes ;
  • favoriser la création d’emplois, notamment au sein des PME, par la promotion de normes sociales ambitieuses. Le dialogue devrait encourager les mesures novatrices qui protègent l’environnement et la santé des travailleurs et des citoyens, visant à rendre possible la création d’emplois dans des domaines où les PTOM ont un atout ;
  • favoriser l’échange de meilleures pratiques en faveur de politiques actives sur le marché du travail, d’un dialogue social fort, de normes en matière d’emploi et de protection sociale, afin de protéger les droits des travailleurs.

Les députés proposent également d’introduire dans la décision d’association de nouvelles dispositions concernant : i) la libre circulation des travailleurs des PTOM vers les États membres de l’Union et inversement ; ii) le dialogue social et le développement de la démocratie sociale et iii)  la coopération dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.

Le rapport souligne en outre la nécessité de mettre l’accent sur les retombées économiques, notamment en matière touristique, de la valorisation du patrimoine tout en insistant sur le caractère durable de cette exploitation.

Négociation d’accords commerciaux avec des pays tiers : lorsqu’elle négocie un accord commercial avec un pays tiers, l’Union devrait s’efforcer de prévoir l’extension des préférences tarifaires accordées aux produits de l’Union aux produits originaires des PTOM.

Lorsque des accords de commerce en cours de négociation avec des pays tiers risquent de menacer les filières traditionnelles caractéristiques des PTOM, les députés demandent que la Commission procède à des évaluations préalables d’impact de leurs possibles effets. Ces évaluations seraient transmises au Parlement européen, au Conseil, aux autorités gouvernementales et locales des PTOM avant la conclusion des accords internationaux en question.

Assistance technique : la Commission devrait organiser au moins un fois par an une rencontre technique des ordonnateurs territoriaux et délégués afin de renforcer le dialogue technique institutionnel et d’affiner la programmation et la mise en œuvre des fonds, en tenant compte des ressources humaines et administratives, qui sont limitées dans les PTOM.

Le document de programmation devrait faire l’objet d’échanges de vues entre le PTOM, l’État membre concerné et la Commission. Le Parlement européen devrait être informé des décisions adoptées par la Commission.

Répartition entre les différents instruments : conformément au mandat du Parlement européen sur les perspectives financières, les députés demandent une revalorisation de 5% (de 343,4 millions à 360,57 millions EUR) sur le montant global du FED. Ils proposent que 2 millions EUR supplémentaires (10 millions EUR au lieu de 8 millions EUR) soient alloués à l’assistance technique.

Les députés veulent également augmenter l’enveloppe consacrée destinée à soutenir la coopération et l’intégration régionales (120,17 millions EUR plutôt que 105 millions EUR).

Dérogations : les députés demandent que des dérogations concernant les produits de la pêche soient octroyées dans les limites d’un contingent annuel de 2.500 tonnes pour les produits de la pêche nécessitant une dérogation automatique: filets de morue congelés, morue séchée salée mais non fumée, morue salée mais non séchée ni fumée; filets congelés de flétan, limande, plie; crabe; noix de coquilles surgelées.

Mise en œuvre : même s’il n’a pas un rôle de colégislateur, les députés estiment que le Parlement devrait avoir le droit d’être informé de l’adoption des actes délégués par la Commission, des objections à ces actes formulées par le Conseil ou de la révocation de la délégation décidée par le Conseil.