Euro, lutte contre la fraude: cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage. Décision-cadre
OBJECTIF : renforcer le cadre pénal applicable au faux monnayage dans le cadre de la mise en circulation de l'euro.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
CONTENU : À l'initiative de l'Allemagne, la présente décision-cadre vise à lutter contre la contrefaçon et la falsification de l'euro avant la mise en circulation des pièces et des billets en euro prévue pour le 01.01.2002. À cette fin, les États membres sont invités à adhérer à la convention internationale de 1929 sur la répression du faux monnayage et à faire en sorte que les comportements décrits dans cette convention soient passibles de sanctions pénales proportionnées et dissuasives lorsqu'ils s'appliquent à la monnaie unique. L'idée est d'assurer que l'euro soit protégé de façon appropriée dans les États membres même avant le début de la mise en circulation des pièces et des billets en euro de façon à préserver la nécessaire crédibilité de la monnaie unique et à éviter des conséquences économiques dommageables.
En vertu de cette décision-cadre, sont passibles de sanctions pénales tous les faits frauduleux de fabrication ou d'altération de la monnaie, quel que soit le moyen employé pour produire le résultat ; la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie ; le fait d'importer, d'exporter, de transporter, de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie dans le but de la mettre en circulation et en sachant qu'elle est fausse ; le fait frauduleux de fabriquer, de recevoir, de se procurer ou de posséder des instruments ou objets et autre procédé, y compris informatique, de nature à fabriquer de la fausse monnaie ou des hologrammes servant à protéger la monnaie contre la falsification.
L'incitation à des comportements ci-avant décrits ou la simple tentative de tels comportements sont également passibles de peines.
Sont également passibles de sanctions pénales le détournement d'installations ou de matériel légal à des fins frauduleuses.
La décision-cadre précise en outre clairement le type de sanctions à appliquer en cas de fraude constatée : les peines d'emprisonnement devront être d'au moins 8 ans.
Les mesures devront s'appliquer aux futurs billets et pièces de monnaie libellés en euros ainsi qu'aux billets et pièces de monnaie non encore émis, ayant cours légal et destinés à être mis en circulation.
Des dispositions sont prévues en vue de prévoir dans tout État membre une compétence dans les cas où des infractions auraient été commises à l'égard de l'euro sur leur territoire mais par des personnes d'une nationalité autre que celle de cet État. En outre, des efforts de coordination sont prévus entre États membres pour faciliter les poursuites.
Des dispositions sont prévues afin d'assurer outre la responsabilité des personnes physiques, la responsabilité éventuelle de personnes morales dans des faits frauduleux, y compris éventuellement le simple défaut de surveillance ou de contrôle à l'égard d'une activité frauduleuse. Des sanctions spécifiques sont prévues dans ces cas.
Une évaluation de l'application de cette décision-cadre est prévue pour le 30.06.2001 au plus tard.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision-cadre entre en vigueur le 14.06.2000. Elle est applicable dès le 31.12.2000 pour la lutte contre le faux-monnayage touchant aux billets et aux pièces de monnaie libellés en euros et d'ici le 29.05.2001 pour l'ensemble du dispositif.
À noter que la décision-cadre s'appliquera au territoire de Gibraltar. À noter également que l'Autriche dérogera pour partie au dispositif pendant une période 5 ans.