La position du Conseil en première lecture reflète le compromis intervenu lors des négociations menées sur la base de la proposition modifiée de la Commission entre le Parlement européen et le Conseil en vue de conclure un accord au stade de la position du Conseil en première lecture.
Ce compromis a été confirmé par une lettre adressée au président du Comité des représentants permanents dans laquelle le président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a indiqué qu'il recommanderait aux membres de cette commission, puis à la séance plénière, d'accepter la position du Conseil en première lecture sans amendements au stade de la deuxième lecture du Parlement européen, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes des deux institutions.
Au cours des discussions tripartites, les points essentiels suivants ont fait l’objet d’un compromis :
Procédures d'enquête : des dispositions plus détaillées clarifient les tâches et fonctions des différents acteurs concernés dans l'ouverture, le déroulement et la clôture des enquêtes de l'OLAF. Le directeur général de l'OLAF mettrait en place une procédure interne de consultation et de contrôle, y compris un contrôle de la légalité.
Rôle du directeur général de l'OLAF : les tâches, les fonctions et le champ d'action du directeur général de l'OLAF ont été définis de manière plus explicite dans un souci de rationnaliser les procédures, pour les rendre plus transparentes et en réduire la durée. Afin de renforcer l'indépendance de l'OLAF, le mandat de cinq ans renouvelable une fois (prévu par les règles actuelles) a été remplacé par un mandat de sept ans non renouvelable.
Référence spécifique aux garanties de procédure applicables : conformément à la charte des droits fondamentaux de l'UE, les droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes de l'OLAF, des témoins et des informateurs ont été définis et renforcés.
Rôle du comité de surveillance : la tâche principale du comité de surveillance, qui est de veiller à ce que l'OLAF accomplisse sa mission en toute indépendance, a été réaffirmée. Le comité a aussi été chargé du suivi de l'application des garanties de procédure. En ce qui concerne la désignation du comité, un mandat de cinq ans a été instauré et un renouvellement échelonné des membres du comité est prévu.
Flux d'informations et modalités de coopération : le compromis prévoit : i) une amélioration des règles et un échange d'informations plus rapide et plus efficace au cours des différentes phases des enquêtes ; ii) des procédures plus claires en matière d'élaboration de rapports, notamment en ce qui concerne le suivi des recommandations du directeur général de l'OLAF ; iii) la désignation par les États membres d’un «service de coordination antifraude» chargé de faciliter la coopération et l'échange d'informations avec l'OLAF ; iv) la possibilité pour l'OLAF de conclure des arrangements administratifs avec Europol, Eurojust, les autorités compétentes de pays tiers et des organisations internationales.
Échange de vues : un accord est intervenu sur la mise en place d'un échange de vues régulier entre le directeur général de l'OLAF, le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Accès aux informations de bases de données avant l'ouverture d'une enquête : l'accès sans préavis et sans délai de l'OLAF à toute information détenue par les institutions et organes de l'UE a été étendu au stade qui précède l'ouverture d'une enquête afin d'évaluer la base factuelle des allégations.