OBJECTIF : conclure la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro- méditerranéennes.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/94/UE du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
CONTENU : par la présente décision, la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est approuvée au nom de l'Union européenne.
Pour rappel, le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États de l'AELE, les participants au processus de Barcelone, les participants au processus de stabilisation et d'association et les Îles Féroé, concernant la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes. Le 9 décembre 2009, le texte de la convention a été approuvé par les ministres euro-méditerranéens du commerce. La convention a été signée au nom de l'Union européenne, le 4 avril 2011.
La convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes. La notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont définies dans les appendices de la convention.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/03/2012.