Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie du tabac en Autriche

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Autriche confrontée à des licenciements dans le secteur de l’industrie du tabac.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Autriche et s'est prononcée comme suit :

Autriche: EGF/2011/010 AT/Austria Tabak: le 20 décembre 2011, l’Autriche a introduit la demande EGF/2011/010 AT/Austria Tabak en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans ce pays chez Austria Tabak GmbH et chez 14 fournisseurs ou producteurs en aval. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 9 octobre 2012.

Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Autriche fait valoir que l’industrie du tabac dans l’UE a été sérieusement touchée par une réduction sensible de la part de marché de l’Union et de la délocalisation de la production vers des pays tiers. Ces changements de la structure du commerce reflètent le recul de la consommation de cigarettes – dû essentiellement aux mesures de lutte antitabac et au relèvement des taxes – dans les pays européens ainsi qu’aux États-Unis et au Japon durant la décennie écoulée.

Pour faire face à cette évolution, la Japan Tobacco Incorporation (JTI), propriétaire de la Austria Tabak, et d’autres grandes entreprises du tabac, a réduit le nombre de ses sites de production et délocalisé sa production vers les marchés émergents. Elle a vigoureusement encouragé la mondialisation de sa production de tabac et régulièrement élargi ses activités. Elle a également restreint le nombre de ses marques de cigarettes commercialisées aux plus prometteuses d’entre elles et adapté les processus de production à la nouvelle structure mondiale, de manière à assigner des volumes de production aux usines dont les capacités sont inemployées.

L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006, disposition qui permet de déroger aux conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier les grands critères d’admissibilité que sa demande ne remplit pas et pour lesquels il cherche donc à obtenir une dérogation. Les autorités autrichiennes ont indiqué que leur demande dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une période de 4 mois.

La demande fait état de 320 licenciements chez Austria Tabak GmbH, et chez ses autres fournisseurs ou producteurs en aval, sur la période allant du 20 août 2011 au 19 décembre 2011. Elle tient également compte de circonstances exceptionnelles par la situation transfrontalière de cette entreprise où les licenciements ont de graves conséquences pour l’économie et le marché du travail locaux et régionaux (concurrence interne avec les travailleurs slovaques qui accroît encore la fragilité du marché de l’emploi).

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Autriche, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3.941.999 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 3.941.999 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant requis pour la demande concernée.