Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil [modifié par le règlement (CE) n° 679/2010] relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne, le présent rapport annuel de la Commission contient une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la conformité aux règles comptables et de la cohérence des données budgétaires notifiées en 2012 par les États membres.
Les principales conclusions sont les suivantes :
Réserves : Eurostat apporte des modifications et/ou émet des réserves sur la qualité des données déclarées depuis 2006. En octobre 2012, pour la première fois, il n’a émis aucune réserve ni modifié aucune donnée dans la notification PDE. En outre, dans le cadre de la notification PDE d’octobre 2012, les deux réserves émises à l’égard de l’Irlande ont été levées et la modification des données concernant le Royaume-Uni en avril 2012 a été supprimée.
Qualité des données : Eurostat note une amélioration globale de la cohérence et de l’exhaustivité des données notifiées. Certains problèmes persistent néanmoins et les États membres devraient redoubler d’efforts pour améliorer la couverture et la qualité des données déclarées relatives aux crédits commerciaux ainsi que l’exhaustivité des données au niveau des structures administratives infranationales.
Par ailleurs, Eurostat suit de près le système de notification des régions autonomes et l’enregistrement des interventions des administrations publiques dans le contexte de la crise financière (recapitalisations bancaires).
Dans l’ensemble, Eurostat constate que les progrès en matière de qualité de la notification des données budgétaires se sont poursuivis en 2012. D’une manière générale, les États membres ont fourni des informations de meilleure qualité, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes.