La Commission a présenté une communication sur la position du Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil.
La Commission accepte les modifications apportées par le Conseil à sa proposition.
Il est rappelé que des discussions tripartites informelles ont eu lieu d’octobre 2011 à juin 2012 sur la base de la proposition modifiée de la Commission entre le Parlement européen et le Conseil, en vue de parvenir à un accord au stade de la première lecture du Conseil.
Le 4 décembre 2012, le Conseil a confirmé l’accord politique intervenu sur le texte approuvé, et a arrêté sa position en première lecture le 25 février 2013. L’ensemble des amendements apportés à la proposition modifiée de la Commission a été arrêté lors des discussions tripartites informelles.