OBJECTIF : établir un programme de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite pour la période 2014-2020.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les applications spatiales et les services dérivés, ainsi que la recherche spatiale, sont devenus essentiels pour la mise en œuvre des politiques de l’UE, notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, des politiques maritimes, du développement, de l’agriculture, des politiques en matière de sécurité.
L’Europe dispose aujourd’hui de capacités limitées pour contrôler et surveiller les satellites et les débris spatiaux, ainsi que la rentrée d’objets spatiaux dans l’atmosphère terrestre. Un programme de soutien aux activités de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite («SST – Space surveillance and tracking») devrait donc être établi dans le but de soutenir la mise en place et l’exploitation de services consistant à contrôler et à surveiller les objets spatiaux, en vue de limiter les risques de collision ou leurs conséquences.
Dans sa communication intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen», la Commission, reconnaissant l’importance des infrastructures spatiales, a souligné que la compétence spatiale partagée conférée à l’UE par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) va de pair avec un partenariat renforcé avec les États membres. La nécessité d’une action à l’échelle de l’UE dans ce domaine a été affirmée par les États membres au moyen de plusieurs résolutions et conclusions du Conseil. Dans sa résolution sur la stratégie spatiale pour l’UE adoptée le 19 janvier 2012, le Parlement européen partage également ce point de vue.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition fait suite à une consultation des parties prenantes et du public et s’accompagne d’une analyse d’impact.
Il ressort de la consultation que les États membres demandent à l’UE de définir la politique en matière de gouvernance et de données pour un service SST européen, de jouer un rôle actif dans la mise en place du service et d’utiliser au mieux les capteurs et l’expertise existants. La consultation a également montré que l’opinion publique est consciente de la nécessité de protéger les infrastructures spatiales et y souscrit.
BASE JURIDIQUE : article 189, paragraphe 2, du TFUE.
CONTENU : la proposition de décision concerne la mise en place d’un service européen destiné à prévenir les collisions entre véhicules spatiaux ou entre véhicules et débris spatiaux, et à surveiller la rentrée incontrôlée des véhicules spatiaux ou de parties de ceux-ci dans l’atmosphère terrestre. En termes techniques, ce service est dénommé service SST européen.
La proposition définit les objectifs de l’action proposée, à savoir la fourniture de services de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite, l’étendue des services à fournir, les aspects relatifs à la gouvernance et les ressources budgétaires. Elle permet l’établissement d’un partenariat, dans le cadre duquel les États membres contribueront au développement de la capacité SST européenne par la mise à disposition de leurs actifs existants (essentiellement des télescopes et des radars terrestres utilisés pour recueillir des informations sur la position des satellites) et futurs, tandis que l’Union fournira un cadre juridique et contribuera financièrement à la mise en œuvre des actions définies. Le cadre juridique définit le mécanisme de gouvernance et la politique en matière de données.
Enfin, les services SST européens proposés répondent à un objectif essentiel de la politique industrielle de l’UE dans le domaine spatial (tel qu’il est exposé dans la communication de la Commission intitulée «Elements for an EU Space Industrial Policy», dont la publication est prévue en 2013), à savoir celui de parvenir à la non-dépendance technologique européenne dans des domaines cruciaux et de conserver un accès indépendant à l’espace.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le programme SST reste dans les limites de l’enveloppe budgétaire globale proposée par la Commission dans le prochain cadre financier pluriannuel. Aucune demande de financement n’est formulée au-delà de la proposition relative au cadre financier pluriannuel (CFP).
La contribution indicative globale de l’Union à la mise en œuvre du programme de soutien s’élève à 70 millions EUR, à prix courants, pour la période 2014-2020. Cette contribution globale dépendra de l’issue du processus de codécision en cours sur le CFP.