La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Peter LIESE (PPE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Dérogation à l'article 16 de la directive 2003/87/CE (sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive) : le texte prévoit qu’afin de faciliter les objectifs visant à réduire les émissions du secteur de l'aviation et de donner une impulsion supplémentaire à l'engagement commun des États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de réduire les émissions à l'échelle mondiale, il est souhaitable de reporter l'application des exigences nées avant l'assemblée de l'OACI de 2013 en ce qui concerne les vols à destination et en provenance d'aérodromes situés hors de l'Union et des zones ayant des liens économiques étroits avec l'Union qui partagent le même engagement en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Par leurs amendements, les députés souhaitent :
Annulation des quotas et mise aux enchères : selon le texte amendé, les États membres devraient annuler tous les quotas du secteur de l'aviation de 2012 pour les vols à destination ou en provenance des aérodromes visés à la proposition de décision qui n'ont pas été délivrés ou, s'ils ont été délivrés, qui leur ont été restitués. Par dérogation à la directive 2003/87/CE, les États membres devront mettre aux enchères un nombre réduit de quotas du secteur de l'aviation pour l'année 2012.
Les députés estiment que le nombre de quotas du secteur de l'aviation qui sont mis aux enchères par les États membres devrait être réduit suivant les calculs de la Commission pour atteindre les 15% du montant total des quotas du secteur de l'aviation en circulation au titre de l'année 2012.
Affectation du produit de la mise aux enchères des quotas : le rapport demande que les États membres affectent le produit de la mise aux enchères des quotas aux efforts déployés : i) pour lutter contre le changement climatique, en particulier au niveau international, ii) pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et faire face au changement climatique dans les pays en développement, ainsi que iii) pour financer des travaux de recherche et de développement en faveur de la limitation et de l'adaptation, notamment dans le domaine de l'aéronautique et des transports aériens.
Le produit de la mise aux enchères devrait servir également : i) au transport à faibles émissions ; ii) à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds vert pour le climat sous l'égide de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et iii) à financer des mesures visant à éviter le déboisement.
Information régulière du Parlement : la Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et les États membres sur les progrès accomplis dans le cadre des négociations de l'OACI et présenter un rapport au Parlement sur les résultats atteints lors de l'assemblée de l'OACI afin qu'il puisse évaluer ce qui a été réalisé avant que la Commission n'étende la dérogation ou ne prenne toute autre mesure dans ce cadre. Si l'assemblée de l'OACI parvenait à définir un cadre aux fins de l'adoption d'un mécanisme de marché mondial (MM), la Commission pourrait proposer de nouvelles mesures.