Protection de la santé publique: substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine

Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 24 contre et 63 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Elle modifie la proposition de la Commission comme suit :

Modification de la base juridique : le Parlement demande que la proposition soit soumise à la procédure législative ordinaire et qu’elle soit fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et non pas sur les articles 31 et 32 instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), comme le propose la Commission.

En conséquence, la directive devrait s'appliquer aux eaux destinées à la consommation humaine telles que définies à l'article 2 de la directive 98/83/CE (directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) et concerner des exigences harmonisées de qualité des eaux destinées à la consommation humaine avec l'objectif de protéger la santé de la population des effets néfastes de la contamination de ces eaux par des substances radioactives. La directive devrait inclure les eaux utilisées dans l'industrie alimentaire.

Valeurs paramétriques : celles-ci devraient reposer sur les connaissances scientifiques disponibles, compte tenu du principe de précaution. Elles devraient être sélectionnées de manière à ce que les eaux destinées à la consommation humaine puissent être consommées en toute sécurité tout au long de la vie, en prenant comme référence les citoyens les plus vulnérables.

Non-respect d'un paramètre faisant fonction d'indicateur : dans ce cas, l'État membre concerné devrait être tenu : i) d'en déterminer la cause, ii) d'évaluer le niveau de risque pour la santé des personnes, y compris à long terme, et les possibilités d'intervention, et iii) d'engager, sur la base de ces résultats, une action permettant d'assurer la distribution d'une eau conforme aux critères de qualité définis par la directive, dès que possible.

Cette action corrective pourrait aller jusqu'à la fermeture de l'installation concernée, si la qualité de l'eau le requiert. La priorité devrait d'abord être donnée aux mesures qui corrigent le problème à la source.

Informations des consommateurs : le Parlement estime que les consommateurs devraient être informés immédiatement :

• des risques et des mesures correctives déjà prises par les autorités, ainsi que du temps nécessaire pour qu’une action corrective prenne effet ;
• de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine par des publications facilement accessibles. Les députés demandent que des informations actualisées sur les zones à risque susceptibles de comporter des sources de contamination radioactive soient mises à disposition des consommateurs à tout moment par les administrations locales.

Eaux minérales naturelles : les députés demandent que la Commission soumette, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, une proposition de réexamen de la directive 2009/54/CE, afin d'aligner les exigences de contrôle applicables aux eaux minérales naturelles sur les exigences prévues par la présente directive et par la directive 98/83/CE.

Programmes de contrôle : chaque État membre devrait établir des programmes de contrôle stricts pour vérifier régulièrement que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la directive. Le Parlement demande en particulier :

• de faire en sorte que les mesures prises pour mettre en œuvre la directive n’entraînent en aucun cas une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine,
• de mettre au point de nouvelles technologies propres à réduire le temps nécessaire à l'isolement des déchets nucléaires de l'environnement à la suite d'une catastrophe naturelle ;
• de prendre des mesures pour garantir que les déchets radioactifs issus du filtrage de l'eau potable sont détruits conformément aux dispositions en vigueur;
• de réaliser des évaluations des risques présentés par les dépôts de déchets radioactifs susceptibles d'avoir une incidence sur les eaux souterraines ou d'autres sources d'eau potable qui pourraient être menacées par des catastrophes naturelles.

La Commission devrait pour sa part réaliser :

• une étude sur les effets cocktails d'autres substances chimiques combinées à des substances radioactives dans l'eau destinée à la consommation humaine, et actualiser la législation concernée sur la base des résultats de cette étude;
• une évaluation de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau actuellement en vigueur dans les États membres.

Échantillonnage et analyse : un amendement précise que le système de contrôle de la qualité des analyses devrait faire l'objet de contrôles inopinés au moins une fois par an. Si les contrôles signalent une source de contamination artificielle, c'est au responsable que devraient en incomber les coûts plutôt qu'à l'exploitant des eaux ou au public, conformément au principe du pollueur-payeur.

Radioactivité naturelle et d’origine humaine : le Parlement suggère de gérer différemment, sur la base de critères dosimétriques distincts, la radioactivité naturelle et la contamination provenant des activités humaines et de tenir compte des différents groupes d'exposition, notamment en fonction de l'âge.

• En ce qui concerne la radioactivité naturelle potable, le calcul devrait être réalisé pour le groupe d'âge le plus exposé (à savoir les enfants de moins d’un an) de façon à garantir le respect de la dose totale indicative de 0,1 mSv/an, quel que soit l'âge du consommateur.
• Concernant l'impact radiologique de l'activité humaine d'un niveau normal, la dose de référence maximale devrait être abaissée à 0,01 mSv/an, ce qui correspond à 10% des doses naturelles acceptables. 

Réexamen des annexes : le Parlement estime que toutes les annexes portant sur les valeurs paramétriques, le contrôle des substances radioactives ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse devraient être réexaminées au moins tous les cinq ans par la Commission à la lumière des progrès scientifiques et techniques, et, le cas échéant, faire l’objet d'une modification au moyen d'actes délégués.