Résolution sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel

Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 161 contre et 23 abstentions, une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre financier pluriannuel (CFP).

Le Parlement rejette sous sa forme actuelle l’accord politique conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en ce qu'il ne reflète pas les priorités qu'il a exprimé, notamment dans sa résolution du 23 octobre 2012, et néglige le rôle et les compétences du Parlement européen tels que prévus par le traité de Lisbonne.

Le Parlement souligne qu'il ne votera sur le règlement CFP et sur l'accord interinstitutionnel qu’après la conclusion de négociations substantielles avec le Conseil en vue d'assurer que l'Union dispose d'un budget moderne, prévoyant, souple et transparent, qui puisse : i) produire de la croissance et des emplois et ii) combler le fossé entre les engagements politiques de l'Union européenne et ses moyens budgétaires.

En outre, le Parlement s’oppose à l'actuelle reconduction dans le budget de l'Union de crédits de paiement non consommés, ce qui pourrait entraîner le budget vers un déficit structurel, en violation des disposition du traité FUE. Ferment décidé à empêcher tout report supplémentaire de paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP, il déclare qu'il se refusera à conclure les négociations avant l'adoption définitive par le Conseil et par le Parlement d’un budget rectificatif permettant de couvrir tous les crédits de paiement non consommés en 2012. Les députés demandent également au Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice.

Le Parlement :

• déclare que les négociations sur des éléments soumis à la procédure législative ordinaire ne sauraient être préemptées par les conclusions du Conseil européen sur le CFP;
• insiste sur l'importance d'augmenter substantiellement ses investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, les infrastructures et la jeunesse, d'atteindre les objectifs de l'Union concernant le changement climatique et l'énergie, d'améliorer les niveaux d'enseignement et de promouvoir l'inclusion sociale, tout en remplissant ses engagements internationaux;
• estime que la prochaine assemblée du Parlement européen et la nouvelle Commission - qui prendront leurs fonctions après les élections européennes de 2014 - devraient être en mesure de reconfirmer les priorités budgétaires de l'Union et de procéder à une révision du CFP 2014-2020 ;
• demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; en conséquence, le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, devrait être assuré dans le prochain CFP ;
• insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur une réforme en profondeur du système de ressources propres qui réduise la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40% et mette fin à tous les actuels rabais et autres mécanismes de correction.

En conséquence, le Parlement donne un mandat fort à son équipe de négociation afin de conduire des négociations sur un paquet général qui comprenne, outre le CFP, une révision complète et obligatoire, une souplesse générale la plus grande et  un accord sur les ressources propres et qui garantisse l'unité du budget de l'Union.

Dans le cas où aucun CFP ne serait adopté avant la fin de l'exercice 2013, le Parlement se dit prêt à parvenir rapidement à un accord avec le Conseil et la Commission pour adapter la structure interne du CFP, afin de refléter les priorités politiques de l'Union, et pour faire en sorte que les bases juridiques appropriées soient en place pour tous les programmes et politiques de l'Union d'ici à 2014.