OBJECTIF : adapter la décision 97/836/CE du Conseil aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux visées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : au niveau international, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées ayant pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et d'assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.
Les changements apportés aux traités après l'adoption de la décision 97/836/CE du Conseil, en particulier l'adoption du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ont substantiellement modifié la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l'Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d'accords entre l'Union et des organisations internationales, ce qui rend nécessaire l'adaptation de ces décisions aux nouvelles procédures.
En conséquence, il convient d'adapter la décision 97/836/CE du Conseil aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux visées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
ANALYSE D'IMPACT : aucune étude d'impact n'a été menée pour cette proposition. La Commission a consulté les parties intéressées, dans le cadre du comité technique «Véhicules à moteur».
BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 3, et son article 218, paragraphe 6, points a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition modifie la décision 97/836/CE du Conseil pour refléter les changements introduits par le TFUE dans la procédure décisionnelle à suivre pour établir la position de l'Union dans le cadre du vote des règlements à adopter par la CEE-ONU et de la conclusion d'accords entre l'Union et des organisations internationales.
L'objectif de la proposition est de simplifier et d'accélérer la procédure concernant le vote des règlements de la CEE-ONU par la Commission au nom de l'Union, et de réduire ainsi le délai d'adoption de ces actes dans le cadre de la CEE-ONU. Cela est d'autant plus important que le système de réception par type des véhicules dans l'UE s'appuie de plus en plus sur les règlements de la CEE-ONU, qui remplacent la législation de l'UE (voir règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale).
En outre, une adoption plus rapide de la législation permettra de répondre plus vite aux demandes des opérateurs en matière de réglementation.
INCIDENCE BUDGÉTAIRES : la proposition n'a pas d'implication sur le budget de l'Union.