Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) «accord révisé de 1958»: prescriptions techniques pour les véhicules à roues, équipements et pièces, et conditions de reconnaissance réciproque; alignement de la décision au TFUE

2012/0099(NLE)

OBJECTIF: adapter la décision 97/836/CE du Conseil aux procédures décisionnelles concernant les accords internationaux visées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : par la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958").

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules a substitué aux systèmes de réception des États membres une procédure de réception au niveau de l'Union, établissant un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques. Cette directive a intégré des règlements de la CEE-ONU dans le système de réception par type des véhicules dans l'Union, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union.

Depuis l'adoption de la directive 2007/46/CE, les règlements de la CEE-ONU ont progressivement été introduits dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception par type des véhicules dans l'Union.

Des modifications ont été apportées aux traités sur lesquels est fondée l'Union, après l'adoption de la décision 97/836/CE. Le TFUE a substantiellement modifié la procédure à suivre pour la conclusion d'accords entre l'Union et les organisations internationales, de sorte qu'il est nécessaire d'adapter la décision 97/836/CE aux nouvelles procédures. Ainsi, la procédure pour établir la position à adopter au nom de l'Union, dans le cadre des Nations unies, concernant l'adoption de règlements CEE-ONU ou l'adoption des modifications de ces règlements, devrait être adaptée aux nouvelles procédures prévues à l'article 218, par. 9, du TFUE. La même procédure devrait également être suivie lorsque l'Union décide d'appliquer des règlements CEE-ONU auxquels elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé ou lorsqu'elle décide de cesser d'appliquer un règlement CEE-ONU qu'elle a précédemment accepté.

Il convient dès lors que la procédure pour l'adoption de propositions de modification de l'accord révisé soumises par l'Union ainsi que pour la décision sur l'opportunité de formuler une objection à l'encontre d'une proposition de modification soit la même que celle pour l'adhésion aux accords internationaux.

Il y a donc bien lieu de modifier la décision 97/836/CE en conséquence.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition du Conseil, il est proposé de modifier comme suit la décision 97/836/CE :

- article 3, paragraphes 2 et 3 remplacés par le texte suivant:

  • "Conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord révisé, l'Union peut décider, selon la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de cesser d'appliquer un règlement CEE/NU qu'elle a préalablement accepté.
  • Conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord révisé, l'Union peut décider, selon la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, d'appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements CEE/NU auxquels elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé.".

- article 4 modifié comme suit:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. L'Union vote en faveur de l'adoption d'un projet de règlement CEE/NU ou d'un projet de modification d'un règlement CEE/NU lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.";

b) le paragraphe 4 est supprimé. Les références à l'article 4, par. 4, figurant dans la directive 2007/46/CE et dans le règlement (CE) n° 661/2009 s'entendent comme faites à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision.

- article 5 remplacé par le texte suivant: «Les propositions de modification de l'accord révisé soumises aux parties contractantes au nom de l'Union sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE. La décision de formuler ou non une objection à l'encontre d'une proposition de modification de l'accord révisé soumise par une autre partie contractante est prise selon la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE. Lorsque cette procédure n'est pas terminée une semaine avant l'expiration du délai prévu à l'article 13, paragraphe 2, de l'accord révisé, l'Union formule une objection contre la modification avant l'expiration du délai.".

L'annexe III a également été modifiée en ligne avec les modifications de procédures ci-avant décrites.

Se reporter également au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 04/05/2012.