Protection des consommateurs: pratiques commerciales déloyales. «Directive sur les pratiques commerciales déloyales»

2003/0134(COD)

Par le présent rapport, la Commission évalue pour la première fois l’application, dans les États membres, de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (DPCD) et les effets de ce texte.

Ainsi que l’annonçait la communication sur l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales qui accompagne le présent rapport, la Commission estime qu’il ne semble pas judicieux de modifier la directive à ce stade. Cette conclusion reflète les résultats de la consultation et les conclusions préliminaires tirées de l’expérience acquise au stade du contrôle dans les États membres, qui est certes significative mais encore trop limitée dans le temps pour un corps de règles aussi complet.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

Effets bénéfiques de la directive : l’expérience acquise pendant les premières années d’application de la directive démontre que cette dernière a contribué à améliorer la protection des consommateurs dans les États membres tout en protégeant les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne respectent pas les règles :

  • les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs ont recours à la DPCD pour juguler et réprimer une grande variété de pratiques commerciales déloyales ;
  • la DPCD est le seul instrument législatif européen de nature générale en vigueur pour évaluer les allégations environnementales ou les pratiques agressives ;
  • la «liste noire» des pratiques interdites a doté les autorités nationales d’un instrument efficace : i) pour s’attaquer aux pratiques déloyales courantes comme la publicité appât, les fausses offres gratuites, la publicité cachée et les incitations directes visant les enfants ; ii) pour réprimer des pratiques déloyales dans les domaines des services financiers et des biens immobilier ;
  • le cadre juridique permet de réagir rapidement aux abus commis à l’aide de nouveaux outils devenus courants, tels que les sites web de comparaison des prix et de réservation collective, ou les abus liés, par exemple, à la présence croissante de la publicité sur les réseaux sociaux ;
  • le réseau CPC (coopération en matière de protection des consommateurs) a réalisé plusieurs opérations de surveillance concertées («sweeps») en se fondant sur les dispositions de cette directive (sites web vendant des billets d’avion, services en ligne de téléphonie mobile, sites web vendant des biens de consommation électroniques) ;
  • la coopération avec les autorités de contrôle nationales et les informations relatives à la mise en œuvre de la directive rassemblées dans la base de données sur les pratiques commerciales déloyales révèlent que les règles sont, pour la plupart, interprétées uniformément.

Améliorer le contrôle de l’application de la directive : selon le rapport, il peut être répondu aux préoccupations exprimées par quelques parties prenantes au sujet de l’application de la DPCD par des initiatives visant à améliorer le contrôle de l’application de la directive dans les États membres.

À cet égard, la Commission estime que les futurs efforts devront se concentrer sur les domaines thématiques clés dans lesquels le préjudice et les pertes d’opportunité pour les consommateurs paraissent être les plus fréquents et le potentiel de croissance du marché unique est le plus élevé. Selon la Commission, ces domaines clés sont le commerce de détail (y compris le commerce électronique), le secteur des transports, l’économie numérique, et l’énergie / la durabilité.

Le rapport note que des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52%, +19) et sont disposés à dépenser plus d’argent à l’étranger (18%, +5) qu’en 2006, lorsque la directive n’avait pas encore été transposée dans les États membres. Il reconnaît néanmoins que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire. C’est pourquoi la priorité doit désormais être accordée à l’application correcte et cohérente de la directive.

La Commission suggère en conséquence de renforcer le contrôle de l’application de la DPCD, d’accroître l’effet dissuasif des sanctions et d’approfondir la coopération dans les affaires transfrontières relevant du règlement CPC.

La Commission estime qu’elle doit jouer un rôle plus prépondérant, en s’associant aux États membres et en les soutenant dans l’application de la directive dans l’ensemble de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités de contrôle nationales.