Par le présent rapport, la Commission évalue pour la première fois lapplication, dans les États membres, de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (DPCD) et les effets de ce texte.
Ainsi que lannonçait la communication sur lapplication de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales qui accompagne le présent rapport, la Commission estime quil ne semble pas judicieux de modifier la directive à ce stade. Cette conclusion reflète les résultats de la consultation et les conclusions préliminaires tirées de lexpérience acquise au stade du contrôle dans les États membres, qui est certes significative mais encore trop limitée dans le temps pour un corps de règles aussi complet.
Les principales constatations du rapport sont les suivantes :
Effets bénéfiques de la directive : lexpérience acquise pendant les premières années dapplication de la directive démontre que cette dernière a contribué à améliorer la protection des consommateurs dans les États membres tout en protégeant les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne respectent pas les règles :
Améliorer le contrôle de lapplication de la directive : selon le rapport, il peut être répondu aux préoccupations exprimées par quelques parties prenantes au sujet de lapplication de la DPCD par des initiatives visant à améliorer le contrôle de lapplication de la directive dans les États membres.
À cet égard, la Commission estime que les futurs efforts devront se concentrer sur les domaines thématiques clés dans lesquels le préjudice et les pertes dopportunité pour les consommateurs paraissent être les plus fréquents et le potentiel de croissance du marché unique est le plus élevé. Selon la Commission, ces domaines clés sont le commerce de détail (y compris le commerce électronique), le secteur des transports, léconomie numérique, et lénergie / la durabilité.
Le rapport note que des éléments récents révèlent que davantage de consommateurs souhaitent désormais faire des achats transfrontières (52%, +19) et sont disposés à dépenser plus dargent à létranger (18%, +5) quen 2006, lorsque la directive navait pas encore été transposée dans les États membres. Il reconnaît néanmoins que la croissance des achats transfrontières en ligne accuse un grand retard sur la croissance interne, ce qui indique clairement que beaucoup reste encore à faire. Cest pourquoi la priorité doit désormais être accordée à lapplication correcte et cohérente de la directive.
La Commission suggère en conséquence de renforcer le contrôle de lapplication de la DPCD, daccroître leffet dissuasif des sanctions et dapprofondir la coopération dans les affaires transfrontières relevant du règlement CPC.
La Commission estime quelle doit jouer un rôle plus prépondérant, en sassociant aux États membres et en les soutenant dans lapplication de la directive dans lensemble de lUnion européenne, notamment en ce qui concerne les pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des questions communes aux différentes autorités de contrôle nationales.