En adoptant le rapport d’Andrea ČEŠKOVÁ (ECR, CZ), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge à octroyer au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2011.
Les députés se réjouissent de constater avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et les autres des institutions de l’Union étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.
Ils soulignent toutefois que, dans son rapport annuel pour l'exercice 2011, la Cour a fait des observations sur les procédures de passation de marchés du Conseil européen et du Conseil concernant les services de nettoyage et l'achat d'uniformes et de chaussures, pour lesquelles des insuffisances ont été relevées dans l'application des critères de sélection et d'attribution. Ils rappellent que toutes les institutions de l'Union doivent être transparentes et pleinement responsables devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union.
Ils notent qu'en 2011, le Conseil européen et le Conseil disposaient de crédits d'engagement d'un montant de 507 millions EUR, avec un taux d'exécution de 90%, inférieur à celui de 2010. Pour les députés, des mesures doivent être prises pour améliorer le taux d'utilisation du budget et des indicateurs clés de performance dans les domaines les plus critiques, comme les enveloppes pour les missions des délégations, la logistique et l'interprétation, doivent être fixés.
Rôle de contrôle démocratique du Parlement : les députés réitèrent leur position déjà exprimée selon laquelle le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a attribué un rôle au Parlement en matière de la décharge du budget. Ils estiment tout d’abord que le budget du Conseil européen et du Conseil doivent être distingués et insistent pour préciser qu’aucun "gentlemen's agreement" n'a été conclu entre le Parlement et le Conseil concernant la décharge au Conseil. Ils réitèrent donc leur souhait que le Parlement reçoive le rapport annuel d'activité exhaustif, non sans rappeler que selon le service juridique du Parlement ainsi que des experts juridiques indépendants, le Parlement dispose d'un droit à l'information. Ils espèrent donc que le Parlement recevra les décisions budgétaires internes du Conseil.
Par ailleurs, les députés déplorent le fait que le Conseil continue de refuser de répondre aux questions du Parlement. Or, un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige que le Conseil soit disposé à participer à un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement. Ils rappellent au passage que le Parlement attend toujours des documents du Conseil concernant la décharge précédente et rappellent que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées de la même manière que celles des autres institutions.
Au passage, les députés déplorent les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil et rappellent que le Parlement a refusé de donner décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour ces motifs mêmes.
Faisant écho au manque de coopération dont fait preuve le Conseil en matière de transparence budgétaire, les députés estiment qu’il serait souhaitable que le Parlement exerce son pouvoir de décharge tel qu’édicté par le TFUE et la pratique actuelle, à savoir en octroyant la décharge pour chaque ligne budgétaire afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union.
Ils rappellent que le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, doivent appliquer les mêmes normes en matière de transparence et invitent donc le Conseil à améliorer ses performances dans ce domaine, sans délai.
Politique d’audit : les députés relèvent par ailleurs les carences mises en lumière par la Cour des comptes en matière d’audit et invitent le Conseil à prendre des mesures concrètes pour améliorer la mise en œuvre des recommandations passées faites sur le même thème.
Ils invitent également le Conseil à fournir, au plus tard le 1er juillet 2013, une explication écrite détaillant le montant total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace et d’autres postes liés à cet immeuble.
SEAE : les députés font enfin part de leur mécontentement quant au fait que le projet de budget 2011 n'ait pas anticipé la création du SEAE et notent qu'une augmentation des crédits aurait été nécessaire afin de préparer l'adhésion de la Croatie et renforcer le cabinet du président du Conseil européen.