Décharge 2011: 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (FED)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement de donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 8^ème, 9^ème et 10^ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2011. Dans la foulée, la commission parlementaire appelle le Parlement à approuver la clôture des comptes sur l'exécution de ces FED pour 2011. Ils font un certain nombre d’observations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge.

Les députés rappellent tout d’abord que les engagements globaux, les engagements individuels et les paiements au titre des FED ont atteint respectivement 3,279 milliards EUR, 2,786 milliards EUR et 2,941 milliards EUR pour l'exercice budgétaire 2011.

Déclaration d'assurance : les députés se réjouissent de la déclaration globalement positive de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs des FED même s’il existe encore une fréquence élevée d'erreurs d'encodage des données utilisées pour l'établissement des comptes et qu’un taux significatif d’erreurs marque encore les paiements (le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevant à 5,1%, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4%). En outre, bon nombre de ces erreurs n'ont été détectées ni par des audits externes, ni par les contrôles effectués par la Commission, fait révélateur de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid. Des mesures sont donc réclamées pour étudier les causes de ces erreurs et pour les éradiquer.

Ne partageant pas l'optimisme de la Commission, qui estime que la gestion du budget est «en constante amélioration», les députés invitent celle-ci à instaurer un système de "feux de signalisation" dans le rapport annuel sur le FED, afin de mesurer les progrès ou les dégradations d'une année sur l'autre.

Efficacité des systèmes : les députés estiment que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces. Ils constatent que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13% et à 16% en 2011 par rapport aux prévisions. Ils expriment donc une nouvelle fois leur inquiétude face à la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10^ème FED (31%), alors qu'il ne reste que 2 ans avant la fin de la période de programmation.

Les députés s’inquiètent par ailleurs de la politique des ressources humaines et du taux de rotation élevée du personnel d'EuropeAid ainsi que du niveau de contrôle relativement bas des ordonnateurs nationaux des pays bénéficiaires des FED.

Ils appellent dès lors la Commission à :

• améliorer encore la gestion des procédures de passation de marchés afin de réduire le nombre d'erreurs ;
• établir une liste noire des prestataires extérieurs de services qui ne remplissent pas les critères prescrits, y compris une série de critères contraignants ;
• établir un suivi et une surveillance renforcés dans les délégations car le problème de manque de ressources humaines devient récurrent ;
• réexaminer la politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements ;      
• renforcer toute la politique d’audit.

Sorties de capitaux illicites : les députés constatent que l'un des défis les plus importants auxquels les pays en développement sont confrontés est celui que posent les sorties massives de capitaux illicites. Ainsi, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) et les paradis fiscaux facilitent la fuite illégale de capitaux à hauteur de 1.000 milliards USD par an, soit des montants dix fois supérieures aux montants des aides fournies pour l'éradication de la pauvreté et le développement économique des pays en développement.

Rappelant ses principales recommandations formulées dans sa résolution du 8 mars 2011 intitulée "Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", les députés précisent que la composante la plus importante des flux financiers transfrontaliers illicites est constituée de l'évasion fiscale commerciale. Les députés demandent dès lors à la Commission d’identifier les domaines à améliorer tant dans la législation de l'Union que dans la coopération administrative entre les États membres dans ce domaine. Ils saluent l’initiative de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales mais estiment qu'une définition commune et une liste noire des paradis fiscaux ainsi qu'une transparence accrue des entreprises, y compris l'introduction du "bénéficiaire effectif" dans les immatriculations de sociétés, sont des étapes importantes pour endiguer les flux de capitaux illicites.

Des mesures sont également réclamées pour renforcer l’efficacité du travail des autorités douanières des pays en développement mais aussi celles des États membres.

Coordination de l'aide au développement : les députés déplorent que seuls quatre pays – la Suède, le Luxembourg, le Danemark et les Pays-Bas – aient dépassé les objectifs de l'Union en matière d'aide internationale au développement en 2012, alors qu'ils se sont tous engagés à contribuer à l'aide au développement à hauteur de 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB). Pour les députés, l'Union a surtout besoin de renforcer la cohérence des instruments en place afin de réduire au minimum les contradictions entre la politique commerciale, la politique étrangère et de sécurité et les priorités en matière de développement. Ils soulignent également la nécessité de mettre davantage l'accent sur la viabilité, l'efficience et l'efficacité de l’aide surtout en Afrique subsaharienne.

Les députés font en particulier une série de considérations générales sur l’importance de l’aide à l’éducation et le développement socio-économique à long terme des pays ACP.

Appui budgétaire : les députés rappellent qu'en 2011, un montant de 207 millions EUR a été engagé au titre de l'appui budgétaire, ce qui représente 6,3% du montant global de l'ensemble des engagements. Ils constatent également que 23% des paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par des erreurs non quantifiables qui tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité étaient respectés. La Commission est donc à nouveau appelée à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption. Tout en reconnaissant les avantages de l'appui budgétaire, les députés en soulignent les risques, vu sa fongibilité. Ces risques sont particulièrement alarmants dans le contexte des sorties massives de capitaux illicites des pays en développement. Les députés invitent dès lors la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire. Ils appellent à la création d'un organisme d'audit national indépendant comme condition pour l'octroi de l'appui budgétaire. Ils réclament également à la Commission des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs fixés en ce qui concerne l'appui budgétaire de l'Union et sur les problèmes spécifiques rencontrés dans tel ou tel pays bénéficiaire. La Commission devrait également faire en sorte que l'appui budgétaire soit réduit ou annulé lorsque certains objectifs clairs ne sont pas atteints.

Coopération avec les organisations internationales : les députés s’inquiètent des erreurs constatées dans les conventions de subvention et dans les accords de contribution conclus avec des organisations internationales (58% des opérations contrôlées ayant été affectés par des erreurs). Des garanties sont donc nécessaires pour assurer le contrôle et le suivi des fonds de l'Union dans le cadre de la gestion conjointe. Les députés font en outre une série d’autres recommandations sur la gestion de l’aide transitant par le Groupe de la Banque mondiale afin d’en renforcer l’efficacité.

Les députés se prononcent par ailleurs sur la nécessité d’englober la Facilité d'investissement dans la déclaration d'assurance de la Cour des comptes ou la procédure de décharge du Parlement afin que les projets transitant par cet instrument puissent être contrôlés. Ils prient en outre la Commission de rendre publics les indicateurs de performance relatifs à l'appui budgétaire en faveur d'Haïti et déplorent à nouveau le manque de viabilité de certains projets mis en œuvre.

Enfin, les députés réitèrent leur demande maintes fois répétée d’une budgétisation du FED et cela dès 2020, comme s’y est engagée la Commission. Si la budgétisation devait être envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci devrait impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30,3 milliards EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à «l'Europe dans le monde» et en aucun cas, servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général.