Décharge 2011: budget général UE, Parlement européen
En adoptant le rapport d’Eva ORTIZ VILELLA (PPE, ES), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2011.
Procédure de décharge : les députés mettent en exergue la valeur ajoutée de la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen et réaffirment que celle-ci constitue une possibilité supplémentaire d’exercer, publiquement, un contrôle critique de la gestion financière de l’institution, en aidant les citoyens européens à mieux comprendre sa structure de gouvernance. Pour les députés, ce contrôle est nécessaire pour garantir que l’administration du Parlement est comptable de ses actes et pour éviter tout risque d’opacité au niveau de sa gestion. Les députés estiment par ailleurs qu’il faut éviter jusqu’aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l’institution démocratique de l’Europe et les efforts qu’elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et une gestion financière plus solide.
Ils indiquent au passage que la présente proposition de résolution s’attache principalement à vérifier que l’argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible.
Gestion du Parlement européen en 2011 : les députés se réjouissent des mesures dites «d’épargne intelligente» initiées par le Parlement et qui ont permis d’économiser près de 40 millions EUR. Ils souhaitent toutefois que cela n’affecte ni l’efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés.
Une fois de plus, les députés reviennent sur la question du maintien de plusieurs sièges pour le Parlement, maintes fois évoquée. Ils proposent que les propres services d’analyse d’impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l’incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives avec une évaluation pour juin 2013, afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain cadre financier. Ils observent parallèlement que le traité l’oblige à disperser ses travaux entre trois lieux et qu’il en résulte des charges supplémentaires. Mais ils rappellent également qu’une modification de cette situation dépend d’abord des États membres.
Code de conduite : les députés accueillent favorablement le nouveau code de conduite des députés et rappellent que ce dernier implique de révéler entièrement toutes les activités rémunérées des parlementaires, hors du Parlement européen, et interdit expressément aux députés d’accepter une somme d’argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement européen. Les députés notent toutefois qu’un an après l’entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d’application concernant la transparence des frais de voyage, d’hébergement et de séjour des députés, financés par des tiers ne sont toujours pas arrêtées. Pour les députés, tous les frais de voyage, d’hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 EUR.
Ils demandent en outre à ses services de publier sur le site internet du PE, à la page du profil des députés, la totalité des déclarations d’intérêts financiers des députés, triées par année.
Statut des députés : les députés remarquent que 2011 était la deuxième année pleine d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants et précisent que ce dernier a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement européen. Ils souhaitent que soit évaluée la mise en œuvre du statut des assistants, y compris de ses ajustements éventuels, avant les prochaines élections européennes.
Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que les crédits autorisés dans le budget initial du Parlement pour 2011 se montaient à 1.685.829.393 EUR, soit une augmentation de 5% par rapport au budget de 2010. Ils constatent également que 93% des crédits définitifs ont été engagés, soit un taux d’annulation de seulement 6%. Ils rappellent également que le budget du Parlement représente un peu plus de 1% du budget européen et s’élève à 20% des dépenses administratives de l’ensemble des institutions européennes pour 2011.
Déclaration d’assurance et avis de la Cour des comptes : d’une manière générale, les députés se réjouissent de la déclaration du secrétaire général du 24 avril 2012, concernant les rapports annuels d’activité des ordonnateurs pour 2011, dans laquelle il certifie avoir l’assurance raisonnable que le budget du Parlement européen a été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière. Ils se réjouissent également de la position favorable de la Cour des comptes sur l’exécution du budget du Parlement pour l’exercice 2011.
Les députés reviennent par ailleurs, sur certaines questions spécifiques de la gestion administrative du Parlement et s’expriment comme suit :
- Traduction et interprétation : les députés attirent l’attention sur l’excellente qualité des services d’interprétation et de traduction du Parlement européen même s’ils continuent à représenter une part considérable de son budget. Ils demandent dès lors que soit élaboré un document détaillé sur la structure des coûts de la traduction et de l’interprétation, ainsi que sur les mesures à prendre pour en réduire encore le coût.
- Rapports d’activité des directeurs généraux : les députés constatent que, chaque année, les directeurs généraux rendent compte de l’exercice de leurs fonctions dans un rapport d’activité et qu’en 2011, aucun ordonnateur n’a émis dans sa déclaration, de réserves concernant l’identification par les directeurs généraux de problèmes significatifs dans l’emploi des ressources ou l’insuffisance des procédures de contrôle.
Les députés font par ailleurs une série d’observations sur les activités de certaines DG internes du PE :
- DG Présidence : les députés réaffirment que la sécurité est un domaine essentiel et rappellent que la fréquentation journalière dans les locaux de Bruxelles est en moyenne de 12.000 personnes. Ils se réjouissent par ailleurs de l’internalisation des services de sécurité et espèrent que cette décision d’internalisation réduira les coûts de sécurisation à Bruxelles et à Strasbourg.
- DG Communication: les députés insistent sur le fait que le budget communication du PE ne peut être utilisé que pour l’information factuelle des citoyens sur les politiques de l’Union. Cette tâche revient également aujourd’hui aux médias sociaux. Ils déplorent vivement l’audience de la chaîne Europarl TV, qui continue d’être infime pour ce qui concerne les spectateurs directs malgré le financement considérable que cette chaîne a encore reçu en 2011 (8 millions EUR). Ils déplorent en outre qu’aucune évaluation n’ait été faite de l’intérêt d’Europarl TV par rapport à son coût.
- DG IT : une fois encore, les députés regrettent une dépendance exagérée vis-à-vis de l’expertise (technique) extérieure, notamment en informatique, qui résulte de déséquilibres structurels entre ressources internes et ressources externes. Ils signalent que l’externalisation des services informatiques devrait toujours garantir que la gestion et le contrôle de cette fonction demeurent aux mains du Parlement européen et insistent pour que les menaces pour la sécurité et la confidentialité des données soit proprement évaluées et atténuées.
Politique immobilière : prenant acte des projets en cours, les députés déplorent que, pour la deuxième fois, des défauts structurels aient été découverts dans les bâtiments du Parlement européen, cette fois dans la charpente du plafond de bois de l’hémicycle de Bruxelles. Ils invitent la DG Infrastructures et logistique à réaliser un examen complet de la situation structurelle de tous les bâtiments du Parlement européen, en commençant par ceux qui bénéficient encore de la garantie du promoteur du projet contre les vices cachés, si possible avec le soutien d’experts choisis dans les administrations compétentes de divers États membres.
Les députés font en outre une série de recommandations en matière de passation des marchés, de gestion budgétaire et financière des groupes et partis politiques du Parlement européen et en matière de gestion environnementale du Parlement.