Décharge 2011: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au responsable administratif de l’Organe sur l'exécution du budget de l’Organe pour l'exercice 2011.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Organe pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Organe. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Organe: les députés rappellent que le budget de l'Organe pour l'exercice 2011 se montait à 1,178 millions EUR, entièrement financé par la contribution de l'Union.
• Taux d’exécution et reports de crédits: ils rappellent par ailleurs que le taux d'engagement des crédits s'est élevé à 63,4%, alors que le taux de paiement a atteint 70,1% de l'ensemble des crédits gérés (ou 44,5% des crédits disponibles). Ils constatent également que la Cour avait identifié 21 cas dans lesquels les crédits reportés en 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques et attendent des informations sur ces questions.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur les procédures de recrutement de cette agence communautaire ainsi que sur ses standards de contrôle interne.