Décharge 2011: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que le budget de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 4,8 millions EUR et que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2011 était de 4,362 millions EUR.
• Taux d’exécution et reports de crédits: ils rappellent par ailleurs que le taux d'engagement des crédits s'élevait à 67%, alors que le taux des paiements s'établissait à 74% du total des crédits gérés pour cette agence en phase de démarrage. Ils notent en particulier le taux très élevé de crédits inutilisés et de reports de crédits, ainsi que le faible niveau des paiements, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur les procédures de recrutement de cette agence communautaire ainsi que sur certaines indemnités versées au personnel, non justifiées.