En adoptant le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2011.
Les députés se réjouissent de constater avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et les autres des institutions de l’Union étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative. Ils constatent en outre que, selon la Cour des comptes, aucune déficience notable n'a été observée lors de la vérification des activités relevant des ressources humaines et des marchés publics pour la Cour de justice.
Parallèlement, les députés constatent que la Cour de justice a disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 336 millions EUR, exécutés à hauteur de 98%.
Sur le plan opérationnel, les députés regrettent à nouveau le nombre encore très élevé d'affaires en cours devant le Tribunal de Première instance en 2011 (1.300 affaires en cours en 2010 et 1.308 affaires en cours en 2011). Ils demandent dès lors à la Cour d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours (en termes de ressources humaines, notamment). Ils relèvent par ailleurs que la Cour a clôturé 550 affaires en 2011, contre 522 en 2010, ce qui représente une augmentation non négligeable.
Se réjouissant de la mise en place du logiciel e-Curia, qui, a terme, devrait permettre de faire gagner du temps en matière de traitement des affaires, les députés demandent à être tenus informés des mesures prises pour résoudre les pannes informatiques susceptibles de peser sur les performances de ce logiciel.
Globalement, les députés soutiennent l'initiative de la Cour de justice de réformer son statut et son règlement pour répondre aux défis nés de l'augmentation du nombre d'affaires.
Enfin, les députés estiment que la décision de la Cour de justice de constituer une collection d'œuvres d'art représentatives du patrimoine artistique de l'Union est un projet ambitieux qui nécessite la mobilisation de ressources spécialisées. Ils invitent cette dernière à expliquer de quelle manière ce projet s'articule avec les activités courantes de l'institution. Ils observent au passage que la Cour a payé, en 2012, 7.500 EUR pour assurer une collection évaluée à 2.400.000 EUR.