Décharge 2011: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que, le budget de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 93,2 millions EUR, en augmentation de 23,44%. Ils notent que, dans le courant de l'exercice 2011, l'Agence a fonctionné en tant qu'agence autofinancée et n'a reçu aucune subvention remboursable de la part de la Commission, celle-ci étant financée grâce aux redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement des substances chimiques.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés précisent que le taux d'exécution budgétaire pour 2011 était de 96% mais que le montant total des crédits d'engagement et de paiement reporté s'élevait à 14.421.314 EUR, ce qui correspond à 16,2% des engagements établis. Ils demandent dès lors à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau des reports est excessif et va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité. Ils notent en outre que d’importantes sommes ont été purement et simplement annulées.
• Conflits d'intérêts : évoquant les problèmes de conflits d’intérêts, les députés se réjouissent de constater les efforts accomplis dans ce domaine mais indiquent que toutes les situations de conflits d'intérêts n’ont pas été gérées de manière satisfaisante. Ils se félicitent toutefois de l'engagement pris par l'Agence d'entreprendre une série de mesures et l’invitent à tenir l'autorité de décharge informée des résultats rencontrés dans les domaines suivants : cas vérifiés de conflits d'intérêts et de pantouflage, mesures prises dans chaque catégorie de cas, nombre de procédures d'"abus de confiance" et sanctions appliquées.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur les procédures de recrutement et les systèmes de contrôle et de surveillance de cette agence communautaire.