Décharge 2011: Agence européenne des médicaments (EMA)

2012/2190(DEC)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que, le budget de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 208.863.000 EUR, en très légère augmentation par rapport à 2010. Ils rappellent également que la contribution de l'Union au budget 2011 de l'Agence était de 39.765.191 EUR, en progression de 8,65% par rapport à 2010 et que le reste était financé par des redevances versées par l'industrie pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une autorisation de mise sur le marché de l'Union. Á cet égard, les députés indiquent que les recettes de 2011 ont générés un important volume de redevances, en augmentation d'année en année. Les députés évoquent au passage la question de la rémunération des certains services fournis par les États membres à l’Agence, facturés au coût réel. Ils attendent des informations sur cette question.
  • Taux d’exécution et reports de crédits: les députés précisent qu'en termes de crédits engagés et de crédits payés, le taux d'exécution de l'Agence se situe respectivement à 95,21% et à 81,97%. Ils demandent dès lors à l'Agence de poursuivre ses efforts en vue d'améliorer son taux d'exécution des paiements. Ils regrettent en outre que la Cour des comptes ait une nouvelle fois fait observer l’important report de crédits sur l'exercice 2012 des crédits de paiement pour les "dépenses de fonctionnement" (29% du budget de ce titre budgétaire), ce qui est excessif et contraire au principe d'annualité.
  • Conflits d'intérêts : évoquant les problèmes de conflits d’intérêts mis en lumière lors de la précédente procédure de décharge, les députés se réjouissent de constater les efforts accomplis mais indiquent que toutes les situations de conflits d'intérêts n’ont pas été gérées de manière satisfaisante. Ils se félicitent toutefois de l'engagement de l'Agence d'entreprendre au cours du premier semestre de l'année 2013, un examen de la mise en œuvre de sa politique révisée sur le traitement des conflits d'intérêts et qu'un contrôle ex ante et ex post sur la gestion des conflits d'intérêts soit actuellement en développement. Ils invitent l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des résultats rencontrés.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur les procédures de recrutement, les procédures de passation de marchés et les contrôles effectués par cette agence communautaire.