En adoptant le
rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge
à octroyer à l'Agence européenne des
médicaments (EMA) pour l'exercice 2011, la commission du
contrôle budgétaire appelle le Parlement européen
à octroyer la décharge au directeur exécutif de
lAgence sur l'exécution du budget de lAgence pour
l'exercice 2011
Constatant que la
Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu lassurance
raisonnable que les comptes annuels de lAgence pour
lexercice 2011 étaient fiables et que les
opérations sousjacentes étaient légales et
régulières, les députés approuvent la
clôture des comptes de lAgence. Ils font toutefois une
série de recommandations dont il faut tenir compte au moment
de loctroi de la décharge, outre les recommandations
générales figurant dans le
projet de résolution concernant la performance, la gestion
financière et le contrôle des agences :
- Financement,
gestion budgétaire et financière de lAgence:
les députés rappellent que, le budget de l'Agence pour
l'exercice 2011 était de 208.863.000 EUR, en très
légère augmentation par rapport à 2010. Ils
rappellent également que la contribution de l'Union au budget
2011 de l'Agence était de 39.765.191 EUR, en progression de
8,65% par rapport à 2010 et que le reste était
financé par des redevances versées par l'industrie
pharmaceutique pour l'obtention ou le maintien d'une
autorisation de mise sur le marché de l'Union. Á cet
égard, les députés indiquent que les recettes de
2011 ont générés un important volume de redevances,
en augmentation d'année en année. Les députés
évoquent au passage la question de la rémunération
des certains services fournis par les États membres à
lAgence, facturés au coût réel. Ils attendent
des informations sur cette question.
- Taux
dexécution et reports de crédits: les
députés précisent qu'en termes de crédits
engagés et de crédits payés, le taux
d'exécution de l'Agence se situe respectivement à 95,21%
et à 81,97%. Ils demandent dès lors à l'Agence de
poursuivre ses efforts en vue d'améliorer son taux
d'exécution des paiements. Ils regrettent en outre que la Cour
des comptes ait une nouvelle fois fait observer limportant
report de crédits sur l'exercice 2012 des crédits de
paiement pour les "dépenses de fonctionnement" (29% du budget
de ce titre budgétaire), ce qui est excessif et contraire au
principe d'annualité.
- Conflits
d'intérêts : évoquant les problèmes de
conflits dintérêts mis en lumière lors de la
précédente procédure de décharge, les
députés se réjouissent de constater les efforts
accomplis mais indiquent que toutes les situations de conflits
d'intérêts nont pas été gérées
de manière satisfaisante. Ils se félicitent toutefois de
l'engagement de l'Agence d'entreprendre au cours du premier
semestre de l'année 2013, un examen de la mise en uvre
de sa politique révisée sur le traitement des conflits
d'intérêts et qu'un contrôle ex ante et ex
post sur la gestion des conflits d'intérêts soit
actuellement en développement. Ils invitent l'Agence à
tenir l'autorité de décharge informée des
résultats rencontrés.
Les
députés ont enfin fait une série dobservations
sur les procédures de recrutement, les procédures de
passation de marchés et les contrôles effectués par
cette agence communautaire.