Décharge 2011: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure

2012/2176(DEC)

En adoptant le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2011.

Les députés se réjouissent de constater avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et les autres des institutions de l’Union étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Ils constatent toutefois que la Cour des comptes a relevé un certain nombre d’incohérences et de dysfonctionnements en lien avec la gestion de cette institution. Ils soulignent que le SEAE est pleinement responsable de son fonctionnement et demandent des améliorations dans chacun des points mis en lumière par la Cour des comptes. Ils demandent également que dans le cadre de la procédure de décharge 2012, le SEAE informe le Parlement des résultats obtenus.

Parallèlement, les députés constatent qu'en 2011, le budget définitif pour le siège du SEAE s'élevait à 188 millions EUR, avec un taux d'exécution de 91%, et de 276,1 millions EUR pour les délégations, avec un taux d'exécution plus faible d'environ 89%. Ils se déclarent préoccupés par la sous-utilisation et le taux élevé de report de crédits de cette institution et proposent que soient élaborés des indicateurs de performance clés pour contrôler les domaines les plus importants, et ce afin d'améliorer l'exécution du budget au cours des prochaines années.

Les députés évoquent en outre des problèmes dans la gestion des marchés, la politique immobilière, la politique de recrutement et de gestion du personnel et l’absentéisme chronique dans les délégations. D’une manière générale, les députés demandent que des améliorations soient apportées à la qualité de la gestion financière et administrative des délégations de l'Union ainsi que dans certains services du siège.

Enfin, les députés demandent la mise en place de synergies avec d’autres services de la Commission compétents afin de réaliser des économies d’échelle et appellent à la création d’une délégation à Panama.