Décharge 2011: Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Les députés notent qu'en 2011, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission avait pris en charge toutes les dépenses encourues dans le cadre de l'exécution de son budget relatif à l'exercice 2011. Cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008.

Les députés notent qu'en l'absence d'un budget autonome, l'Agence a été intégrée de facto dans la Commission en 2011 et que cette situation n'est pas conforme à ses statuts. Ils notent, toutefois, qu'en 2011, la Commission a décidé de rétablir une ligne budgétaire spécifique pour l'Agence, et qu'en conséquence, cette dernière s'est vue accorder par la Commission une subvention de 98.000 EUR en 2012, le budget total pour cette même année se chiffrant à 104.000 EUR (recettes financières comprises).

Ils estiment dès lors que l'adoption de cette proposition constitue une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.