Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication d'appareils ménagers en Italie

La commission des budgets a adopté le rapport de Frédéric DAERDEN (S&D, BE) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 5.037.482 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’appareils ménagers.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Italie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour 1.517 licenciements, au cours de la période de référence de 4 mois comprise entre le 23 août 2011 et le 23 décembre 2011, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Le cas Merloni : en ce qui concerne le cas d’espère, les députés rappellent que les usines de production de l'entreprise Antonio Merloni SpA, qui fabrique des appareils ménagers, sont situées dans les régions italiennes des Marches et de l'Ombrie, et que la crise a durement touché les provinces d'Ancône et de Pérouse, outre les 1.517 licenciements de l'entreprise Merloni.

Les députés se félicitent que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures et déplorent vivement que le FEM n'ait pu intervenir que presque 3 ans et demi après que l'entreprise a été déclarée insolvable.

Ils indiquent par ailleurs que l'ensemble coordonné de services personnalisés à octroyer aux travailleurs comporte des mesures de réinsertion professionnelle, telles que l'orientation professionnelle, l'aide à la recherche d'emploi, des incitations à l'entrepreneuriat, la formation professionnelle et la mise à niveau des compétences, … Dans la foulée, ils demandent à la Commission de détailler dans ses futures propositions, les types de formation à fournir dans le cadre de l'indemnité accordée pour savoir si elles sont adaptées aux futures perspectives économiques et besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements. Ils demandent également aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du FEM et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures.

Les députés font par ailleurs observer que la plus grande partie des coûts des services personnalisés pour ce dossier est consacrée à l'allocation de recherche d'emploi (2.000 EUR par travailleur pour les jours de participation aux mesures du FEM). Ils réitèrent dès lors leur point de vue selon lequel l'aide du FEM doit être prioritairement accordée à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national. Ils recommandent en outre que lors de mobilisations futures de ce Fonds, de telles mesures soient découragées.

Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : les députés souhaitent tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appellent les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Ils espèrent que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'on parviendra à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM.

Dans la foulée, les députés réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• le fait que le FEM doit permettre de ne cofinancer que des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme ;
• la nécessité d’obtenir des données sur l'ensemble coordonné de services à financer par le Fonds et que ces services soient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.

Insuffisance de crédits budgétaires : les députés se félicitent qu’à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent également que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM.

Ils déplorent enfin la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.