La commission du commerce international a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de David MARTIN (S&D, UK) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la position du Conseil comme suit :
Actes délégués : les députés proposent de limiter la délégation de pouvoir conférée à la Commission à une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement (période pouvant être tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique) et d'obliger la Commission à élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Entrée en vigueur : les députés proposent que le règlement s’applique à partir du 1er octobre 2014.