Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

OBJECTIF : proposer des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'infrastructure à haut débit rapide constitue le pilier du marché unique du numérique et elle est une condition préalable à la compétitivité mondiale, par exemple dans le domaine du commerce électronique. Selon le rapport de 2010 sur le marché unique, les infrastructures et services de télécommunications dans l'UE restent encore très fragmentés suivant les frontières nationales. Une étude récente sur le coût de la non-Europe dans le secteur des communications électroniques a montré que le potentiel inexploité du marché unique correspondait à un montant annuel de 110 milliards EUR, soit 0,9% du PIB.

Comme l'a rappelé la communication intitulée «Acte pour le marché unique II», une augmentation de 10% du taux de pénétration du haut débit peut se traduire par une croissance du PIB de l’ordre de% à 1,5% par an ainsi que par des gains de productivité du travail de 1,5%. Quant à l’innovation induite par l’introduction du haut débit dans les entreprises, elle a le potentiel de créer 2 millions d'emplois d’ici à 2020.

L'Union a souscrit aux objectifs ambitieux de la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici à 2013 et faire en sorte que, d'ici à 2020 : i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps, et ii) que 50% au moins des ménages disposent de connexions internet de plus de 100 Mbps. Ces objectifs ne pourront être atteints que si les coûts de déploiement des infrastructures sont abaissés dans toute l'UE.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a analysé quatre options :

• Option 1 (Statu quo) : maintenir l'approche actuelle de contrôle, d'application et d'orientation.
• Option 2 : recommander des mesures qui favoriseraient une application plus cohérente et plus harmonisée, par les autorités réglementaires nationales (ARN), du cadre réglementaire des communications électroniques.
• Option 3 : élaborer une proposition de règlement destiné à libérer le potentiel de coopération intersectorielle (deux sous-options, 3a et 3b, prévoient respectivement un règlement seul et un règlement associé à une recommandation).
• Option 4 : élaborer une proposition législative destinée à compléter le cadre réglementaire actuel pour rendre obligatoires des mesures allant au-delà de l'option 3 (ex : atlas d'infrastructures ; accès aux infrastructures à des tarifs orientés vers les coûts ; coopération obligatoire en matière de travaux de génie civil même en l'absence de financement public ; installation d'infrastructures adaptées au haut débit dans tous les bâtiments, même anciens).

Selon l'analyse d'impact, la meilleure option disponible est l'option 3a car elle permet d'atteindre les objectifs visés, offre un bon rapport coûts-avantages, et permet d'exploiter le potentiel de réduction des coûts de manière efficiente et cohérente avec les objectifs généraux de la politique de l'UE.

Une étude a montré que si des mesures étaient adoptées pour régler les problèmes dans les domaines recensés, les économies potentielles de dépenses en capital pour les opérateurs seraient de l'ordre de 20 à 30% des coûts d'investissement totaux, soit un montant qui pourrait atteindre 63 milliards EUR d'ici à 2020.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : le règlement proposé a pour objectifs de réduire le coût du déploiement des infrastructures de communications électroniques à haut débit et d'en accroître l'efficacité en étendant à l'ensemble de l'Union les meilleures pratiques existantes. Pour ce faire, elle définit un certain nombre de droits et obligations directement applicables et concernant les différents stades du déploiement des infrastructures de façon à entraîner une diminution des coûts significative.

La proposition vise à abaisser les barrières à l'investissement et à l'entrée sur le marché i) en permettant une utilisation plus intensive des infrastructures physiques existantes, ii) en renforçant la coopération sur les travaux de génie civil prévus, iii) en rationalisant les procédures de délivrance des autorisations et iv) en levant les obstacles à l'installation d'infrastructures adaptées au haut débit à l'intérieur des bâtiments.

La présente initiative concerne donc les problèmes qui se posent dans les quatre domaines suivants:

• les déficiences ou goulets d'étranglement concernant l'utilisation des infrastructures physiques existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite et boîtiers, poteaux, pylônes, antennes, tours et autres appuis),
• les goulets d'étranglement concernant le codéploiement,
• les déficiences concernant la délivrance des autorisations administratives
• et enfin, les goulots d'étranglement concernant le déploiement à l'intérieur des bâtiments.

Afin d'optimiser les synergies entre les réseaux, le règlement ne vise pas uniquement les fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais tout propriétaire d'infrastructures physiques tel que les réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport, qui peuvent accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.