Recommandation du Conseil : 9me FED
Conformément à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les ACP et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE instituant un 9ème Fonds européens de développement (FED) et ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du 9me FED, arrêtés au 31 décembre 2011, ainsi que le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des 8ème, 9ème et 10ème FED relatif à l'exercice 2011, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution des opérations du 9me FED pour l'exercice 2011.
Cette recommandation n'est accompagnée d'aucun commentaire particulier, le Conseil considérant pour sa part que l'exécution budgétaire est, dans son ensemble, satisfaisante.