Accord de partenariat de pêche UE/Maurice (6 ans). Protocole: possibilités de pêche et contrepartie financière 2014-2017

La commission de la pêche a adopté à l’unanimité le rapport d’Antolín SÁNCHEZ PRESEDO (S&D, ES) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord.

La commission recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord et du protocole, estimant que le résultat des négociations était équilibré et servaient les intérêts des deux parties.

Dans un souci de transparence, les députés demandent toutefois à la Commission de :

• transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu au protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant ;
• permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document.

Les députés demandent enfin à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure relative au nouveau protocole et à son renouvellement ultérieur, conformément aux dispositions pertinentes du traité.