Recyclage des navires

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Carl SCHLYTER (Verts/ALE, SE)  sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectifs : les députés souhaitent préciser que le règlement doit viser à prévenir, réduire au minimum et, dans la mesure du possible éliminer les accidents, les blessures et autres effets dommageables sur la santé humaine et l'environnement liés au recyclage et au traitement des navires de l'Union, notamment en les recyclant dans les installations inscrites sur la liste de l'Union, situées dans ou en dehors de l'Union, et d'améliorer les conditions de recyclage des navires de pays non membres de l'Union.

Le règlement devrait également viser à :

• réduire les disparités entre les opérateurs de l'Union, des pays de l'OCDE et de pays tiers concernés en matière de santé et sécurité au travail et de normes environnementales ;
• faciliter la ratification de la convention de Hong Kong.

Le règlement devrait s'appliquer aux navires de l'Union. Certaines dispositions devraient s'appliquer également aux navires de pays tiers faisant escale dans un port ou un mouillage d'un État membre pour s'engager dans des activités d'interface navire/port.

Matières dangereuses : l'application nouvelle de systèmes antisalissure contenant des composés organostanniques qui agissent comme biocides actifs ou de tout autre système antisalissure dont l'application ou l'usage devrait être interdit.

Les députés demandent qu’un inventaire des matières dangereuses soit dressé et conservé à disposition à bord de tout navire neuf de l'Union. Pour les navires existants, ils proposent que l'inventaire soit dressé conformément au calendrier suivant:

• pour les navires de plus de 25 ans, un an après l'entrée en vigueur du règlement ;
• pour les navires de plus de 20 ans, deux ans après l'entrée en vigueur du règlement ;
• pour les navires de plus de 15 ans, trois après l'entrée en vigueur du règlement ;
• pour les navires de moins de 15 ans, quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement.

Mécanisme financier pour financer un recyclage des navires respectueux de l'environnement : les députés proposent que la Commission nomme une entité juridique chargée de gérer un fonds de recyclage dont l’objectif serait :

• pour les navires de l'Union: de contribuer à rendre économiquement viable le recyclage des navires effectué en conformité avec le présent règlement;
• pour les navires de pays tiers: de contribuer à rendre économiquement viable leur recyclage s'ils choisissent de le faire dans les installations figurant sur la liste de l'Union.

Une redevance devrait être versée par tous les navires utilisant des ports de l'Union européenne, sur la base de leur tonnage. Les redevances alimenteraient un fonds qui verserait une prime pour le recyclage effectif par des installations de recyclage de navires qui satisfont aux dispositions du règlement, afin de les rendre compétitives. La prime ne serait versée que pour le recyclage d'un navire qui bat un pavillon de l'Union européenne depuis au moins deux ans.

Les États membres devraient veiller à ce que les navires soient exemptés du paiement de toute redevance de recyclage s'ils ont procédé au dépôt d'une garantie financière auprès du fonds de recyclage.

Plan de recyclage : le rapport demande qu’un plan de recyclage propre au navire soit établi pour tout navire de l'Union de plus de 20 ans ou avant toute opération de recyclage d'un navire, selon la date survenant la première, au plus tard 30 mois après l'entrée en vigueur du  règlement. Un tel plan devrait être approuvé par les autorités compétentes.

L'obligation d'établir un plan de recyclage pour les navires de plus de 20 ans devrait être transférée des propriétaires vendant un navire de l'Union à un nouveau propriétaire qui envisage de battre pavillon d'un pays tiers.

Intention de recycler : les députés estiment que le processus de notification à l'installation de recyclage de navires et aux autorités compétentes devrait être simplifié afin de réduire les charges administratives.

Visites : la visite initiale d'un nouveau navire devrait être effectuée avant son entrée en service. Quant à la visite initiale d'un navire existant, elle devrait être effectuée au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du règlement. Une visite supplémentaire devrait être obligatoire dès lors qu'une modification importante intervient.

À tout moment, ou sur demande motivée d'autorités portuaires ayant de sérieux doutes quant à l'état d'un navire qu'elles accueillent, les agents qui effectuent les visites pourront décider d'une inspection inopinée.

Contrat entre le propriétaire du navire et une installation de recyclage de navires : le contrat devrait, entre autres, imposer au propriétaire du navire les obligations suivantes :

• communiquer à l'installation de recyclage de navires au moins quatre mois avant la date prévue pour le recyclage du navire toutes les informations pertinentes nécessaires à l'élaboration du plan de recyclage du navire. Si le propriétaire du navire n'est pas en possession de ces informations, il devrait informer l'installation de recyclage de navires et collaborer avec elle afin de garantir que toutes les lacunes sont résolues de manière adéquate ;
• envoyer un navire au recyclage uniquement lorsque le plan de recyclage du navire a été explicitement approuvé par l'autorité compétente ;
• couvrir les coûts supplémentaires réels au cas où la teneur en matières dangereuses à bord est considérablement plus élevée que ne l'indique l'inventaire des substances chimiques dangereuses, mais ne rend cependant pas le recyclage envisagé impossible.

Inspections : les États membres devraient appliquer aux navires de l'Union des dispositions en matière de contrôle équivalentes à celles prévues dans la directive 2009/16/CE, conformément à leur législation nationale. Une inspection plus détaillée serait réalisée, se fondant sur les directives mises au point par l'OMI, lorsqu'une inspection révèle qu'un navire n'est pas conforme à certaines exigences.

Dispositions supplémentaires applicables aux navires de pays tiers : les États membres devraient veiller à ce que les navires de pays non membres de l'Union se conforment aux exigences concernant le contrôle des matières dangereuses. Ils devraient interdire l'installation et l'utilisation des matières dangereuses sur les navires de pays non membres de l'Union lorsqu'ils se trouvent dans leurs ports, lieux d'ancrage, chantiers de construction ou de réparation navales ou terminaux au large.

Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des propriétaires de navires de pays non membres de l'Union devraient être prévues dans ce contexte.

Exigences plus explicites applicables aux installations de recyclage de navires : les députés estiment que plusieurs dispositions supplémentaires devraient être arrêtées pour veiller à ce que le recyclage et le traitement des déchets aient lieu dans le respect de l'environnement (structures permanentes et construites, avec suffisamment de grues disponibles pour qu'il soit clair que les navires utilisant la méthode de l'échouage ne pourraient être inscrits sur la liste européenne; recensement de tous les sous-contractants concernés; système de traçabilité pour les matières dangereuses retirées des navires; couverture d'assurance suffisante; surveillance de la pollution).

Sanctions pénales pour certaines violations : la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal établit des sanctions pénales pour les transferts de déchets illégaux. De telles sanctions devraient également s'appliquer aux violations du règlement qui pourraient entraîner un recyclage non respectueux de l'environnement.