Contingents tarifaires pour les exportations de vin du Kosovo

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour les exportations de vin du Kosovo vers l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : depuis 2000, l'Union accorde un accès illimité en franchise de droits au marché de l'Union pour la quasi-totalité des produits originaires des Balkans occidentaux. Ce système est actuellement prévu au règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne.

Tous les pays des Balkans occidentaux bénéficient de régimes commerciaux préférentiels, y compris des contingents tarifaires individuels, au titre des accords de stabilisation et d'association ou d'accords intérimaires concernant le commerce et les mesures d'accompagnement conclus avec ces pays, à l'exception du Kosovo.

Le Kosovo n'a pas conclu d'accord de stabilisation et d'association et ne peut donc bénéficier que du contingent tarifaire général. Lorsque ce contingent tarifaire est épuisé par d'autres pays, les exportateurs kosovars ne disposent pas d'un accès préférentiel au marché de l'Union. Or, le Kosovo a démontré son potentiel d'exportation de vin vers l'Union, et les exportateurs ont besoin d'un cadre stable et fiable.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition prévoit d'attribuer au Kosovo un contingent tarifaire spécifique pour le vin de 20.000 hl, lequel serait déduit du contingent global de 50.000 hl prévu au règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil, qui serait donc réduit à 30.000 hl. À cette fin, le contingent tarifaire existant sera fermé et deux nouveaux contingents seront créés pour les quantités indiquées.

Il est prévu de mettre en place un mécanisme qui élimine l'insécurité juridique découlant de l'attribution des contingents selon le principe du «premier arrivé, premier servi» et de l'impossibilité d'anticiper la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Afin d'éviter d'accroître le volume global des concessions, le contingent réservé au Kosovo est appliqué au prorata.

Cette nouvelle répartition n'a aucune incidence sur le volume global des concessions des pays des Balkans occidentaux et préserve la stabilité des conditions du marché du vin dans l'Union. Les contingents tarifaires spécifiques fixés dans les accords de stabilisation et d'association ou les accords intérimaires ne sont pas concernés.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.