Le Conseil a tenu
un débat public d'orientation sur les modifications
qu'il est proposé d'apporter à la directive sur
l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)
(directive 2011/92/UE).
Les ministres ont
concentré leur attention sur les trois questions
suivantes :
- un projet doit-il
obligatoirement faire l'objet d'une évaluation conjointe ou
coordonnée sous la responsabilité d'une seule
autorité compétente chaque fois que l'évaluation
de ses effets sur l'environnement est imposée par plusieurs
instruments législatifs de l'UE? ;
- la
délimitation du champ de l'évaluation par l'autorité
compétente doit-elle être rendue obligatoire dans
tous les cas? ;
- le système
proposé d'experts accrédités habilités
à établir des rapports sur les incidences
environnementales est-il nécessaire pour assurer la
qualité de ces rapports?
Au cours du
débat, un accord général s'est dégagé
quant à l'objectif de revoir la directive en vue de simplifier
les procédures EIE et d'en améliorer la qualité. Des
inquiétudes ont toutefois été exprimées en ce
qui concerne le type de mesures qui propose la Commission pour
atteindre cet objectif.
- Les ministres ont
fait part de leurs préoccupations concernant la
compatibilité des dispositions proposées avec les
différents systèmes d'évaluation des incidences sur
l'environnement qui existent dans les États membres. Le risque
de charge administrative accrue et de coûts
supplémentaires a été souligné.
- De nombreuses
délégations ont jugé inapproprié d'instituer un
système très contraignant au niveau de l'UE. La plupart
des délégations se sont prononcées pour que les
États membres conservent une marge de manœuvre pour faire
face aux situations particulières et s'adapter aux
dispositions existantes.
La Commission a
indiqué que certains changements aux systèmes actuels
étaient inévitables en vue d'améliorer les processus
EIE et s'est montrée ouverte aux suggestions concrètes
des États membres.
Le vote de la
commission de l’environnement, de la santé publique et de
la sécurité alimentaire du Parlement européen est
prévu en juillet 2013.