OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche UE-Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil, la Commission européenne a ouvert des négociations avec la Côte d'Ivoire en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire.
Á l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 9 janvier 2013 qu'il convient maintenant de conclure au nom de l'Union européenne.
ANALYSE D'IMPACT : les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2007-2013. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la Côte d'Ivoire.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un nouveau protocole entre l'UE et la Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche.
Objectif : l'objectif général est de renforcer la coopération entre les Parties en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne, dans l'intérêt mutuel.
Protocole de pêche : le protocole de pêche et son annexe fixent les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de pêche :
- possibilités de pêche : des possibilités de pêche sont prévues pour :
- contribution financière : la contribution financière est fixée à 680.000 EUR pour la totalité de la durée du protocole.
Ce montant se base sur:
La contrepartie financière annuelle de 680.000 EUR a été basée sur un niveau du tonnage de référence. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires européens dans la zone de pêche ivoirienne dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder le double du montant indiqué au protocole (422.500 EUR x 2).
Révision des possibilités de pêche prévues à l’accord : les possibilités de pêche visées au protocole peuvent être augmentées d'un commun accord, à condition que cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources ivoirienne. Dans un tel cas, la contrepartie financière sera augmentée proportionnellement et pro rata temporis.
Au cas où, en revanche, les Parties s'accordent sur l'adoption d'une réduction des possibilités de pêche, la contrepartie financière sera également réduite proportionnellement et pro rata temporis.
Au cas où les navires de pêche européens seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées au protocole, l'Union européenne consultera la Côte d'Ivoire pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Dans le cadre de ces consultations, les Parties devront tenir compte des avis scientifiques pertinents, en particulier ceux émis par les organisations régionales de pêches telles que le Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE).
Durée du protocole : le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter, en principe, du 1er juillet 2013.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée au protocole de pêche sera de 3,4 millions EUR de 2013 à 2017 (crédits opérationnels) + des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques pour un montant total de 185.000 EUR. Á cette somme s'ajoutent des frais de ressources humaines et des frais administratifs de gestion du protocole ainsi que des frais de ressources humaines de l'ordre de 345.000 EUR pour l'ensemble de la période du protocole.