OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière agricole et de pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association UE-Maroc.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/497/UE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.
CONTEXTE : l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit la mise en œuvre progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
En juillet 2005, le Conseil d'association UE-Maroc a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage contenant une disposition spécifique ayant pour objectif une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Maroc dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à cet objectif. Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations, au nom de l'Union, relatives à un accord sous forme d'échange de lettres visant à modifier l'accord d'association.
Il convient maintenant de l’approuver au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente de décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Il s’agit de modifications d’ordre technique destinées à prévoir des mesures en matière:
Mesures de sauvegarde : des dispositions sont également prévues pour fixer la procédure à suivre lorsque l'Union devra prendre une mesure de sauvegarde concernant les produits agricoles, poissons et produits de la pêche, prévue dans l'accord d'association.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 8 mars 2012. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.