OBJECTIF : modification des traités sous la forme d'un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans convocation d'une convention.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/106/UE du Conseil européen relative à l'examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, de la modification des traités proposée par le gouvernement irlandais sous la forme d'un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans convocation d'une convention
CONTENU : les 18 et 19 juin 2009, les chefs d'État ou de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen, ont adopté une décision relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne et ont déclaré qu'ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui serait annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le Conseil européen décide qu'une conférence des représentants des gouvernements des États membres examinera les modifications proposées par le gouvernement irlandais sous la forme d'un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, à annexer au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Compte tenu de l'ampleur des modifications proposées, il n'est pas convoqué de convention, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Le protocole, joint à la décision, constituera le mandat de ladite conférence. Il porte sur des questions telles que : i) le droit à la vie, la famille et l’éducation ; ii) la fiscalité ; iii) la sécurité et la défense.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/05/2012.