OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 106/2008 en vue d'adapter la mise en œuvre du programme Energy Star au nouvel accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 174/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau.
CONTENU : le règlement modifie le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Energy Star) en tenant compte de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau signé le 10 décembre 2012 à Bruxelles et le 18 janvier 2013 à Washington. L’accord couvrira une période de cinq ans.
«Energy Star» et écoconception : le programme Energy Star contribuera à la réalisation des objectifs des États membres et de l’Union en matière d’efficacité énergétique tels que visés à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique.
Le programme sera éventuellement coordonné avec d'autres dispositifs et systèmes de l'Union en matière d'étiquetage ou de certification de la qualité tel que le système d'attribution du label écologique de l'Union, instauré par le règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil ou les mesures de mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Cette coordination devra comprendre l'échange d'éléments de preuve et, le cas échéant, la fixation de niveaux de spécifications et d'exigences communs aux différents systèmes.
Évaluation et marquage de la conformité : d’autres systèmes volontaires d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, qu’ils soient nouveaux ou en vigueur dans les États membres, pourront coexister avec le programme Energy Star. La Commission ou les États membres pourront soumettre à des essais les produits couverts par le règlement qui sont commercialisés dans l’Union, afin d’en vérifier la conformité avec les exigences du règlement.
Le Bureau Energy Star de l’Union européenne (BESUE) contrôlera l’application du programme Energy Star dans l’Union et fournira conseils et assistance à la Commission.
Évaluation et révision : avant que les parties à l’accord ne discutent de son renouvellement, la Commission évaluera si le programme Energy Star permet effectivement d’accroître l’efficacité énergétique des équipements de bureau, de créer de nouveaux emplois et d’offrir des débouchés commerciaux aux fabricants. Les résultats de cette évaluation seront communiqués au Parlement européen et au Conseil au moins deux ans avant expiration de l’accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/03/2013.