Accord UE/États-Unis: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE

OBJECTIF: conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les USA au titre de l’accord du GATT de 1994 concernant la modification des concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, suite à leur adhésion à l’Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/125/UE du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.

CONTEXTE : avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l'Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, l'UE est tenue, selon les règles de l'OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT) d'ouvrir des négociations avec les membres de l'OMC ayant des droits de négociation dans les listes d'un des pays adhérents, afin de convenir d'une compensation.

Une telle compensation est nécessaire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC.

Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres a été signé, au nom de l'Union européenne, le 7 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/644/UE du Conseil.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : aux termes de la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de l’Union.

Le règlement d'application sera adopté par la Commission conformément à l'article 144 du règlement relatif à l'organisation commune des marchés (OCM) unique.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 25 février 2013. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.