OBJECTIF : refonte du règlement (CE) n° 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil (acte non législatif).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. La codification du règlement a été entamée par la Commission, et une proposition a été soumise au législateur. Le nouveau règlement devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.
Au cours de la procédure législative, dans son avis sur la proposition de codification, la Banque centrale européenne («BCE») a recommandé d'apporter certaines modifications aux spécifications techniques figurant dans le tableau à l'article 1er du règlement n° 975/98 ainsi qu'à l'annexe I du projet de texte codifié.
Étant donné que la proposition de reformulation de ladite annexe impliquerait une modification de substance et irait donc au-delà d'une codification pure et simple, il convient donc de convertir la codification du règlement (CE) n° 975/98 en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : dans un souci de clarté, la Commission propose de procéder à la refonte du règlement (CE) n° 975/98. La modification à apporter au tableau figurant à l'article 1er du règlement (CE) n° 975/98 tient compte de l'avis de la BCE. Elle consiste à remplacer toutes les valeurs relatives à l'épaisseur des pièces par de nouvelles valeurs. Concrètement, il est proposé de remplacer les valeurs indicatives par les valeurs réelles relatives à l’épaisseur des pièces libellées en euros qui sont bien connues et utilisées comme valeurs de référence par les Monnaies pour la production des pièces.
Par conséquent, le considérant du règlement (CE) n° 975/98, qui contient une déclaration concernant le caractère indicatif des valeurs relatives à l'épaisseur, doit être supprimé.