Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication d'appareils ménagers en Italie
Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 76 voix contre et 16 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 5.037.482 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication d’appareils ménagers.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Italie a introduit une demande de mobilisation du FEM pour 1.517 licenciements, au cours de la période de référence de 4 mois comprise entre le 23 août 2011 et le 23 décembre 2011, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l’Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.
Le cas Merloni : en ce qui concerne le cas d’espèce, le Parlement rappelle que les usines de production de l'entreprise Antonio Merloni SpA, qui fabrique des appareils ménagers, sont situées dans les régions italiennes des Marches et de l'Ombrie, et que la crise a durement touché les provinces d'Ancône et de Pérouse, outre les 1.517 licenciements de l'entreprise Merloni.
Il se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures. Il déplore toutefois le fait que le FEM n'ait pu intervenir que presque 3 ans et demi après que l'entreprise ait été déclarée insolvable.
Il indique par ailleurs que l'ensemble coordonné de services personnalisés devraient inclure des mesures de réinsertion professionnelle pour les 1.517 travailleurs concernés, telles que l'orientation professionnelle, l'aide à la recherche d'emploi, des incitations à l'entrepreneuriat, la formation professionnelle et la mise à niveau des compétences, des conseils aux travailleurs de plus de 50 ans, allocation de recherche d'emploi, subvention à l'embauche, contribution aux frais de déplacement et contribution aux frais de changement de résidence.
Dans la foulée, le Parlement demande à la Commission de détailler dans ses futures propositions, les types de formation à fournir dans le cadre de l'indemnité accordée pour savoir si elles sont adaptées aux futures perspectives économiques et besoins du marché du travail des régions concernées. Il demande également aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du FEM et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures.
Le Parlement fait par ailleurs observer que la plus grande partie des coûts des services personnalisés pour ce dossier est consacrée à l'allocation de recherche d'emploi (2.000 EUR par travailleur pour les jours de participation aux mesures du FEM). Il réitère dès lors son point de vue selon lequel l'aide du FEM doit être prioritairement accordée à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national. Il recommande en outre que lors de mobilisations futures de ce Fonds, de telles mesures soient découragées.
Tirer les enseignements de la mise en œuvre du FEM : le Parlement souhaite tirer les leçons de la mise en œuvre du FEM et appelle les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds. Il espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement FEM (2014–2020) et que l'on parviendra à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM.
Dans la foulée, le Parlement réitère sa position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :
- la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
- le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
- le fait que le FEM doit permettre de ne cofinancer que des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme ;
- la nécessité d’obtenir des données sur l'ensemble coordonné de services à financer par le Fonds et que ces services soient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels.
Crédits budgétaires : il se félicite qu’à la suite de ses demandes répétées, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Il rappelle également que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du FEM.
Il déplore enfin la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial.